Traduction de «contravention distincte pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

contravention anticipée
anticipatory breach

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

contravention de simple police
breach of police regulations

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

distinction honorifique [ décoration | médaille | médaille européenne | prix d'excellence | prix d'honneur | prix Nobel ]
honour [ award | decoration | European medal | medal | Nobel Prize | prize for excellence | Award(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) désigner les dispositions dont la contravention constitue une contravention distincte pour chacun des jours au cours desquels elle se continue;
(k) designating provisions whose contravention constitutes a separate contravention in respect of each day during which it continues;

la définition des contraventions qui constituent une contravention distincte pour chacun des jours au cours desquels elles se continuent;
determining which contraventions generate separate penalties for each day they continue;

À l’heure actuelle, celle-ci a un double objet : l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tienne compte de la distinction existante entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions; et la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.
Currently, those purposes are to provide a procedure for the prosecution of contraventions that reflects the distinction between criminal offences and regulatory offences, and is in addition to the procedures set out in the Criminal Code for the prosecution of contraventions and other offences; and to alter or abolish the consequences in law of being convicted of a contravention, in light of that distinction.