Vertaling van "contravention aux résolutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme
Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

En ce qui concerne Chypre, la majorité du Parlement maintient l’ambiguïté habituelle, bien qu’on ne sache pas trop pourquoi, étant donné que la Turquie n’a pris aucune mesure en vue de reconnaître Chypre, un État membre de l’UE, et poursuit son occupation du Nord de cette île, y installant des citoyens turcs pour transformer son équilibre démographique, en contravention des résolutions des Nations unies.
As for Cyprus, the majority of Parliament maintains the usual ambiguity, although it is not clear why, given that Turkey has not taken any step towards recognising Cyprus, an EU Member State, but is continuing its military occupation of the north of that island, installing Turkish citizens to change its demographic balance, and in breach of UN resolutions.

Je tiens a préciser que lorsque j'ai fait référence à la Turquie, à l'Indonésie et à Israël, je parlais uniquement des contraventions aux résolutions des Nations Unies et non des violations des droits de la personne.
I want to clarify that my reference to Turkey, Indonesia and Israel was only with regard to United Nations resolutions contraventions and not to human rights violations.

Le Ministre est tenu de révoquer un administrateur qu’il a nommé si le conseil conclut, dans une résolution approuvée par les deux tiers des administrateurs, compte non tenu de l’administrateur visé, que ce dernier est devenu inadmissible aux termes de l’article 105, contrevient aux règles en matière de conflits d’intérêts prévues dans les règlements administratifs ou a communiqué des renseignements confidentiels en contravention des règlements administratifs (par. 102(1)).
The Minister is obliged to remove any director he or she has appointed, if the board determines, by way of a resolution approved by two thirds of the board, excluding the director in question, that the director: ceases to be eligible under clause 105; has breached the conflict of interest rules contained in the by-laws; or has disclosed confidential information contrary to the by-laws (clause 102(1)).