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Au mépris de
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Contrairement à
Contravention
Contravention anticipée
Contravention de simple police
Crime
Droit pénal en matière de contraventions
Délit
En contravention avec
En contravention de
En contravention à
En violation de
Infraction
Loi sur les contraventions
Procédure pénale en matière de contraventions
Violation alléguée
Violation de la loi

Vertaling van "contravention alléguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]

in contravention of [ contrary to ]




infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions

offence designated as a contravention under the Contravention Act


Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


contravention de simple police

breach of police regulations




autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings


droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) L’énoncé détaillé visé à l’alinéa (5)b) doit être suffisamment précis et mentionner, si possible, le lieu et la date où se serait produite chaque contravention alléguée dans l’avis d’audience, afin que le membre qui en reçoit signification puisse connaître la nature des contraventions alléguées et préparer sa défense en conséquence.

(6) Every statement of particulars contained in a notice of hearing in accordance with paragraph (5)(b) shall contain sufficient details, including, where practicable, the place and date of each contravention alleged in the notice, to enable the member who is served with the notice to determine each such contravention so that the member may prepare a defence and direct it to the occasion and events indicated in the notice.


45.172 Si la Gendarmerie reçoit d’une personne des observations relatives à une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie qui aurait été commise par un membre et qu’elle a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), elle doit être avisée, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à une contravention alléguée sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire simple prise ou peine imposée à l’égard du membre.

45.172 If representations have been received by the Force from a person who was given an opportunity to do so under subsection 45.57(1) in respect of an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct by a member, the person is to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and of what informal disciplinary actions, if any have been taken, or what sanctions if any, have been imposed against the member.


(3) Aucune ordonnance ne peut être rendue à l’encontre d’un membre faisant l’objet d’une enquête relative à une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie l’obligeant à communiquer ou à établir et à communiquer un document lié à cette contravention.

(3) An order shall not be made under subsection (1) requiring a member who is under investigation for an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct to produce a document or to prepare and produce a document that relates to that alleged contravention.


45.171 Si un particulier dépose une plainte en vertu du paragraphe 45.53(1) concernant la conduite d’un membre et que celle-ci constitue une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie, la Commission et le particulier doivent être avisés, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à cette contravention sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire simple prise ou peine imposée à l’égard du membre.

45.171 If an individual makes a complaint under subsection 45.53(1) in respect of any conduct by a member that is also an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct, the individual and the Commission are to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and what informal disciplinary actions, if any, have been taken or what sanctions, if any, have been imposed against the member.


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Dans le cas des contrevenants ayant reçu un avis et choisissant d'être poursuivis, cependant, la contravention alléguée ne peut plus être expiée et entraîne la possibilité d'une condamnation au pénal (1255) Le système de contravention pour petites quantités de cannabis en vigueur en Australie-Méridionale a fait l'objet d'un certain nombre d'études d'évaluation.

Previously if one did receive a notice, that person had to let the payment period expire before he or she could actually have a court appearance and then the notice could be contested. In choosing to be prosecuted, however, people who were issued a notice had their alleged offence converted from one which could be expiated to one which still carried the possibility of a criminal conviction (1255) The expiation system for minor cannabis offences in South Australia has been the subject of a number of evaluation studies.




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contravention alléguée ->

Date index: 2023-04-02
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