Traduction de «contrats transfrontaliers pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat transfrontalier
cross-border contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le nouvel instrument pourrait avoir un champ d’application couvrant tous les contrats nationaux ou transfrontaliers, ou seulement les contrats transfrontaliers.
In addition, the scope of the new instrument could cover all domestic and cross-border contracts or cross-border contracts only.

Elle pourrait s'appliquer aux seuls contrats transfrontaliers ou viser les contrats tant transfrontaliers que nationaux.
It could apply in cross-border contracts only, or in both cross-border and domestic contracts.

F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels contrats;
F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;

Elle est par ailleurs d'avis qu'un instrument facultatif pourrait être disponible facultativement aussi bien dans le cadre national que transfrontalier, mais souhaite que la question soit soigneusement analysée pour savoir si la disponibilité d'un instrument facultatif pour les transactions nationales affecterait l'évolution du droit national des contrats; cette analyse pourrait être réalisée dans le cadre de l'analyse des incidences qui devra accompagner toute proposition d'instrument de droit des contrats.
She further takes the view that an OI could be available for opt-in both in cross-border and domestic situations, but wishes to see the question thoroughly analysed whether and how the availability of an OI for domestic transactions would affect the evolution of national contract laws; such analysis could be done in the framework of the impact assessment which will have to accompany the proposal of any contract law instrument.

4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;
4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;

– (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, même si une législation volontaire sur les contrats pourrait donner lieu à des problèmes juridiques en termes d’application, elle constitue une solution pour se débarrasser des différents systèmes de droit des contrats, qui sont l’une des raisons expliquant le taux d’échec élevé des achats transfrontaliers par les consommateurs, qui est estimé à 60 %.
– (CS) Mr President, Commissioner, although voluntary contract legislation may give rise to legal problems regarding its implementation, it represents one way of getting rid of the different systems of contract law, which are one reason for the high failure rate of cross-border purchases by consumers, which is estimated at 60%.

8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans leur domaine dans un autre pays que le leur sans que cela présente un risque pour l'employeur; considère que l'échange européen de compétences proposé au paragraphe précédent pourrait être utilisé pour administrer ce système en rapprochant les chercheurs d'emploi et les employeurs, en aidant aux formalités administratives et en offrant des subventions aux PME participantes; est fermement convaincu que les avantages que cela présenterait pour les jeunes concernés (expérience professionnelle et possibilité de trouver un emploi fixe, apprentissage des langues, acquisition de compétences, etc.), pour les entreprises (développement du commerce transfrontalier, augmentation de la base d'employés potentiels, etc.) et pour l'Union dans son ensemble (avantages en termes de cohésion sociale, effets positifs sur le commerce au sein de l'Union et sur l'emploi, meilleure mobilité géographique) seraient substantiels;
8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should be created in order to enable young people to gain experience in their chosen field in a country other than their own without any risk to the employer; believes that the European skills exchange proposed in the previous paragraph could be used to administer this scheme by matching job-seekers and employers, assisting with the administrative formalities and providing grants for participating SMEs; strongly believes that the benefits for the young people concerned (work experience and the possibility of a permanent job, language learning, skills acquisition, etc), for business (development of cross-border trade, increase in the pool of potential employees, etc) and for the EU as a whole (benefits in terms of social cohesion, positive effect on intra-Union trade and on employment, increased geographical mobility) would be substantial;

Il est noté qu'un système juridique couvrant les contrats transfrontaliers pourrait être unilatéralement copié dans le droit national.
It is noted that a legal system for cross-border contracts could be copied unilaterally in domestic law.

L'instrument optionnel pourrait être global, c'est-à-dire qu'il pourrait s'étendre également aux contrats transfrontaliers de vente entre entreprises et donc inclure le domaine couvert par la CVIM.
The optional instrument could be comprehensive, i.e. covering also cross-border contracts of sale between businesses, and thereby include the area covered by the CISG.

Le troisième volet du plan d'action est un processus de réflexion visant à déterminer s'il est opportun et possible de créer un corpus de règles applicables au niveau communautaire en matière de contrats, qui pourrait être utilisé pour faciliter les contrats transfrontaliers.
The third strand of the Action Plan is a process of reflection on the desirability and the feasibility of creating a body of European level contract law that could be used to facilitate cross-border contracts.