Traduction de «contrats transfrontaliers pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat transfrontalier
cross-border contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;
7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;

Des règles uniformes en matière de droit des contrats pourraient faciliter la conclusion des contrats transfrontaliers et constituer un mécanisme efficace de règlement des différends.
Uniform contract law rules could facilitate the conclusion of cross-border contracts and present an efficient mechanism for settling disputes.

Un instrument visant à la fois les contrats transfrontaliers et nationaux pourrait davantage inciter les entreprises à se développer au-delà des frontières, puisqu'elles pourraient faire usage d'un seul ensemble de conditions contractuelles et mener une seule et même politique économique.
An instrument covering bothcross-border and domestic contracts could represent a further incentive for businesses to expand across borders, as they would be able to use one single set of terms and one single economic policy.

Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier.
An optional European contract law could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations as an alternative to the existing national contract laws when they want to buy or sell goods across a national border.

27. Il a déjà été indiqué [27] que nombre des problèmes qui surgissent en matière de contrats transfrontaliers pourraient être évités, du moins pour l'une des parties au contrat, en faisant choix du droit applicable approprié.
27. It has already been pointed out [27] that a large number of problems for cross-border contracts could be avoided, at least for one party to the contract, by choosing the appropriate applicable law.

Etant donné l’importance du pays d’origine dans le cas de prestations de services transfrontaliers par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans le pays où le service est presté, et l’objectif de la directive qui est l’établissement d’un marché intérieur ouvert et l’application du principe de non-discrimination, les entreprises de services techniques, d’architecture et de construction peuvent-elles fournir des services ou participer à des contrats de travaux publics dans leur pays d’établissement alors qu’elles pourraient également détenir des participations dans des sociétés de fourniture de services audiovisuels dans le pays d’origine, cela n’étant pas une raison d’exclusion dans le cas de prestation de services dans le secteur privé?
Given the importance of the country of origin in cases where cross-border services are provided without the provider being established in the Member State where the service is performed, and the directive's objective of establishing an open internal market and enforcing the principle of non-discrimination, can technical, architectural and construction companies provide services or take part in public works contracts in the country of establishment when they might also participate as shareholders in companies providing audiovisual services in the country of origin, which is not a reason for excluding them from providing services in the private sector?

Etant donné l'importance du pays d'origine dans le cas de prestations de services transfrontaliers par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans le pays où le service est presté, et l'objectif de la directive qui est l'établissement d'un marché intérieur ouvert et l'application du principe de non-discrimination, les entreprises de services techniques, d'architecture et de construction peuvent-elles fournir des services ou participer à des contrats de travaux publics dans leur pays d'établissement alors qu'elles pourraient également détenir des participations dans des sociétés de fourniture de services audiovisuels dans le pays d'origine, cela n'étant pas une raison d'exclusion dans le cas de prestation de services dans le secteur privé?
Given the importance of the country of origin in cases where cross-border services are provided without the provider being established in the Member State where the service is performed, and the directive's objective of establishing an open internal market and enforcing the principle of non-discrimination, can technical, architectural and construction companies provide services or take part in public works contracts in the country of establishment when they might also participate as shareholders in companies providing audiovisual services in the country of origin, which is not a reason for excluding them from providing services in the private sector?

La Commission examinera s'il est opportun et possible de créer un corpus optionnel dans le domaine du droit européen des contrats, que les parties au contrat pourraient utiliser pour faciliter les échanges transfrontaliers.
The Commission will consider the desirability and feasibility of creating an optional body of EU contract law that contractual parties could use to facilitate cross-border trade.