Vertaling van "contrats soit supérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur des contrats
senior contracting officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première prestation ou livraison ou pendant la durée du contrat dans la mesure où celle-ci est supérieure à douze mois.
or the estimated aggregate cost of successive contracts awarded during the 12 months following the first service performed or first delivery or during the term of the contract, where this is greater than 12 months.

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1,2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;

C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1.2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;

3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.
3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.

soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première prestation ou au cours de l'exercice si celui-ci est supérieur à douze mois.
or the total estimated value of the successive contracts awarded during the 12 months following the first delivery, or during the financial year where that is longer than 12 months.

3. L'évaluation de la solvabilité ne s'appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l'hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.
3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.

une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus

b) soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
(b) or the total estimated value of the successive contracts awarded during the 12 months following the first delivery, or during the financial year if that is longer than 12 months.