Vertaling van "contrats soient signés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat signé par un contractuel
insourced contract

contrat signé
signed contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce processus de dialogue compétitif aboutira dans le courant de 2009, l’objectif étant que les meilleures offres finales soient présentées et que la plupart des contrats soient signés avant la fin de l’année.
This process of competitive dialogue will be finalised in the course of 2009, with the objective of having best and final offers presented and most contracts concluded before the end of the year.

Cette stratégie impliquait que le gestionnaire de l'aéroport soumette une demande pour la concession «globale» de la gestion de l'aéroport, que la capacité du terminal soit élargie et que des contrats soient signés avec des transporteurs à bas coûts, visant à stimuler les flux de trafic internationaux.
Such strategy implied that the airport manager submitted an application for the ‘comprehensive’ concession for the management of the airport, that the capacity of the terminal was extended, and that agreements were signed with low-cost carriers aimed at incentivising international traffic flows.

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, le Conseil a-t-il l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les conventions précitées?
Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, la Commission a-t-elle l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les conventions précitées?
Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les détails du système électronique pour les échanges, notamment les conditions à respecter pour que les documents soumis par l'intermédiaire de ces systèmes, y compris les conventions de subvention, soient considérés comme des originaux signés, ainsi que le recours aux contrats-cadres.
Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning details of the electronic exchange system, including the conditions under which documents submitted by means of such systems, including grant agreements, are to be deemed originals and to have been signed, and the use of framework partnerships.

1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'ar- ticle 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans la Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale d'Allemagne après le 15 octobre 1986.
1. The authorities of the Federal Republic of Germany shall authorize imports, not exceeding the supplementary quotas referred to in Article 1, only in respect of such contracts signed in Berlin during the Berlin Trade Fair as are recognized by those authorities as being eligible, provided that products covered by such approved contracts are placed on board for exportation to the Federal Republic of Germany in Yugoslavia after 15 October 1986.

1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'ar- ticle 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers la république fédérale d'Allemagne après le 15 octobre 1986.
1. The authorities of the Federal Republic of Germany shall authorize imports, not exceeding the supplementary quotas referred to in Article 1, only in respect of such contracts signed in Berlin during the Berlin Trade Fair as are recognized by those authorities as being eligible, provided that products covered by such approved contracts are placed on board for exportation to the Federal Republic of Germany in the third country in which they originate after 15 October 1986.