Traduction de «contrats soient attribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribuer un contrat [ accorder un contrat | accorder un marché ]
let a contract [ award a contract ]

contrat de location attribuant au preneur de bénéfice de la valeur résiduelle du bien
lease with lessee enjoying residual benefits

marché de reconduction | marché de renouvellement | contrat de renouvellement | nouveau contrat attribué | renégociation de gré à gré
renegotiated contract

attribuer un contrat à un fournisseur exclusif
sole-source

attribuer un contrat à
to let a contract to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pratiques anticoncurrentielles consistaient notamment en une coordination au niveau mondial de la vente de projets AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marchés respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels d’offres afin que les contrats soient attribués à ces producteurs.
The anti-competitive practices entailed, inter alia, coordination on a worldwide scale for the award of GIS projects, involving market sharing, allocation of quotas and maintenance of market shares, the allocation of GIS projects to designated producers and manipulation of the bidding procedure for those projects in order to ensure that the contracts were awarded to those producers.

(37) Pour affecter les fonds de l’Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
(37) In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

(27) Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes, dont le montant constitue un plafond que la Commission est tenue de ne pas dépasser, il est essentiel que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
(27) In order to allocate the Union funds attributed to the programmes with a ceiling total that the Commission must not exceed, effective public procurement procedures must be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

(27) Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes dans la limite du plafond établi à l'article 14 de la proposition de règlement fixant le CFP pour la période 2014-2020, que la Commission est tenue de ne pas dépasser, il est essentiel que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
(27) In order to allocate the Union funds attributed to the programmes with a ceiling total set out in Article 14 of the proposed regulation on MFF 2014-2020 that the Commission must not exceed, effective public procurement procedures must be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...
(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...

12. souligne qu'il faudrait conseiller aux pouvoirs publics, et les encourager à cet égard, de fixer des conditions environnementales aux appels d'offres, et ce dès le stade initial, et appelle de ses vœux une modification de la législation pour que les contrats soient en principe attribués sur la base de l'offre la plus avantageuse économiquement, en y incluant le coût de l'ensemble du cycle de vie, et en tenant compte, si possible, du coût de la pollution de l'environnement;
12. Stresses that public authorities should be encouraged and advised to set environmental conditions for tenders from the outset and calls for the legislation to be amended to ensure that as a rule contracts are awarded on the basis of the most economically advantageous tender, including the entire life-cycle cost, taking into account the cost of environmental pollution where possible;

Ma question est la suivante: le député juge-t-il essentiel que ces contrats soient attribués à EACL afin d'assurer la vitalité de l'industrie nucléaire en Ontario, ou est-il d'avis qu'ils devraient être accordés au meilleur soumissionnaire?
My question to him is this. Does he feel it is essential that those contracts be awarded to AECL to ensure the vitality of the nuclear industry in Ontario or does he feel that they should be awarded to the best bidder?

L'industrie québécoise est inquiète, et à juste titre, car l'accord prévoit que les quotas soient attribués sur une base mensuelle et que les possibilités d'excéder leur quota mensuel — advenant une livraison importante — soient tellement limitées que les entreprises ne pourraient pas honorer leurs contrats de vente ni même atteindre leur plein quota annuel.
The Quebec industry is concerned, and rightly so, that the agreement provides for the quotas to be attributed on a monthly basis and that the possibilities of exceeding the monthly quota, in case of a major delivery, are so limited that companies might not be able to honour their contracts or even reach their full annual quota.

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

Ces contrats seront attribues suite a des appels d'offres publics et ils impliquent la participation d'au moins deux partenaires industriels independants l'un de l'autre et qui ne soient pas tous etablis dans le meme Etat membre.
The contracts will be awarded by open tendering procedure and shall involve the participation of at least two independent industrial partners not all established in the same Member State.