Vertaling van "contrats signés doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat signé
signed contract

contrat signé par un contractuel
insourced contract

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'applique pas aux navires ayant fait l'objet d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la construction navale, à l'exception des navires ayant fait l'objet d'un contrat après le 21 décembre 1994 et qui doivent être livrés plus de cinq ans après la date du contrat.
It shall not apply to vessels contracted for before the date of entry into force of the Shipbuilding Agreement, except for vessels contracted for after 21 December 1994 and for delivery more than five years from the date of the contract.

Il n'est donc pas surprenant que les projets financés par l'UE dans toute l'Europe soient montés en puissance et que les contrats signés doivent maintenant faire l'objet de paiements.
It is therefore no surprise that EU funded projects across Europe have gathered speed and now the contracts signed have to be paid.

M. Jim Stobbe: Dans le cadre du processus non concurrentiel, les ministres fédéraux ne peuvent octroyer de contrat de service d'une valeur de plus de 100 000 $, et les frais supplémentaires qu'ils peuvent autoriser une fois le contrat signé ne doivent pas dépasser 50 000 $.
Mr. Jim Stobbe: For services contracts non-competitively, ministers of the crown have the authority to enter a non-competitive contract for services of up to $100,000 should they choose to do so, and they can amend that by $50,000 after it has been awarded.

Selon le contrat signé avec GSK, 50,4 millions de doses doivent être fournies, pour un coût total de 403 millions de dollars.
We have a contract with GSK for 50.4 million doses, and $403 million is the total cost for that.

Ailleurs, si 10 pharmaciens signent le contrat, ils sont 10 à servir. Au Québec, en revanche, le contrat est signé par l'entité qu'est notre syndicat, et les 1 800 pharmaciens du Québec doivent honorer ce contrat.
In Quebec, the union signs the agreement on behalf of the 1,800 pharmacists who are then all bound to honour it.

(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.
(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.

15. recommande que l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive, en vertu duquel toutes les clauses du contrat doivent être communiquées au consommateur préalablement à la conclusion de ce contrat, soit modifié de façon à ce que le consommateur reçoive obligatoirement une copie de la pleine confirmation de la réservation par l'organisateur et / ou le détaillant ou des clauses du contrat, dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consommateur a signé le contrat;
15. Recommends that Article 4(2)(b), which requires that the terms of the contract be communicated to the consumer prior to the conclusion of the contract, be amended to require that the consumer should be given a copy of the organiser and/or the retailer's full booking confirmation/contract terms within seven days of the customer signing such a contract;

15.recommande que l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive, en vertu duquel toutes les clauses du contrat doivent être communiquées au consommateur préalablement à la conclusion de ce contrat, soit modifié de façon à ce que le consommateur reçoive obligatoirement une copie de la pleine confirmation de la réservation par l'organisateur et / ou le détaillant ou des clauses du contrat, dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consommateur a signé le contrat;
15. Recommends that Article 4(2)(b), which requires that the terms of the contract be communicated to the consumer prior to the conclusion of the contract, be amended to require that the consumer should be given a copy of the organiser and/or the retailer’s full booking confirmation/contract terms within seven days of the customer signing such a contract;

Une fois un contrat signé, certaines conditions doivent être remplies avant que le contrat entre officiellement en vigueur. C'est la procédure normale.
It is normal procedure that after a contract is signed, there are some conditions that have to be met in order for the contract to become effective.