Traduction de «contrats seront soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

un contrat soumis au droit anglais
a contract which is governed by English law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Les contrats seront soumis aux mécanismes de contrôle habituels de la Commission. Aucune mesure antifraude supplémentaire n'est donc requise.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms and therefore there is no need for supplementary anti-fraud measures.

Le projet de loi contient des trous béants qui pourraient avoir les effets suivants : d'autres détournements de fonds publics à cause du manque de transparence et de surveillance de la passation des contrats; un effet corrosif sur le financement des organismes sans but lucratif, qui seront soumis à des règles de responsabilité exhaustives, tandis que les contrats avec les entreprises à but lucratif sont exclus de nombreuses dispositions — nous venons d'entendre ce matin que le vérificateur à l'approvisionnement n'est pas vraiment un poste de vérification; et la réduction de l'obligation de rendre compte des dépenses publiques pendant que les gestionnaires détournent des fonds vers des contrats privés et des ententes de financement, ils peuvent éviter ces clauses de responsabilité.
From my reading of the bill, it appears to have gaping loopholes that could have the following impacts: potential for further abuse of public money because of lack of transparency and oversight in relation to contracts; a potentially corrosive effect on funding to non-profit organizations and agencies, which will be subject to extensive accountability rules, while for-profit contracts will be excluded from many provisions — we just heard earlier this morning about how the procurement auditor is not really an audit function; and reduced overall accountability for government spending if managers then divert funds toward private contracts and away from funding agreements, they can avoid these accountability provisions.

Une entreprise ferroviaire sera habilitée à fournir des services de transport de voyageurs par rail partout dans l’UE: soit en offrant des services commerciaux concurrents, soit en briguant l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer, lesquels couvrent actuellement la majorité des voyages en train dans l’UE (plus de 90 %) et seront soumis à une procédure d’appel d’offres obligatoire.
Companies will be able to offer domestic rail passenger services across the EU: either by offering competing commercial services or through bidding for public service rail contracts, which account for a majority (over 90%) of EU rail journeys and will become subject to mandatory tendering.

Les contrats gouvernementaux ne seront plus soumis à la règle de l'équité en matière d'emploi.
Government contracts will no longer be subject to employment equity rules.

Vous savez très bien que ces travailleurs seront soumis à des interrogatoires du FBI ou de la CIA, selon les contrats militaires que vous donnerez à MDA.
You know full well that these workers will be subject to interrogation by the FBI or the CIA, depending on the military contracts that you will be giving MDA.

Les licences et/ou autres droits acquis dans le cadre du programme seront soumis aux règles communautaires, compte tenu des arrangements en matière de contrats .
Licences and/or other rights developed in the framework of the programme will be subject to Community rules, and taking into account contractual arrangements.