Vertaling van "contrats respectent pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respect des contrats
contract compliance

respecter les spécifications d'un contrat
abide by contract specifications | meeting contract specifications | meet contract specification | meet contract specifications

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

garantir le respect des contrats de garantie
enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract

respect rigoureux des contrats
high compliance

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

respect du contrat de réassurance
follow-the-fortunes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures de passation de marchés; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin de veiller à ce qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marchés à l'effet d'établir que les appels d'offres des agences aux stades de la préparation, de la publication, de l'évaluation et la gestion des contrats respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises sous contrat avec chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

Il s'agit de permettre aux autorités compétentes d'être en mesure de garantir que tous les aspects du contrat ou de la relation de travail, tels que définis par la législation de l'Union, respectent pleinement les dispositions établies par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre d'accueil, tel qu'énoncé à l'article 16.
The Authorities in charge should be able to ensure that all aspects of the contract or of the employment relationship, as defined in Union legislation, fully respect the provisions laid down in this Directive, in particular concerning equal treatment with the citizens of the host Member State, as defined in Art 16.

Il s'agit de permettre aux autorités compétentes d'être en mesure de garantir que tous les aspects du contrat ou de la relation de travail, tels que définis par la législation de l'Union, respectent pleinement les dispositions établies par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre d'accueil, telle qu'elle est énoncée à l'article 16.
This shall allow authorities in charge to ensure that all aspects of the contract or of the employment relationship, as defined in Union legislation, fully respect the provisions laid down in this Directive, in particular concerning equal treatment with the citizens of the host Member State, as defined in Art 16.

143. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.
3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31.

- L'exécution d' un contrat suite à l'adjudication d'un marché public doit se faire en respectant pleinement toutes les réglementations qui sont d'application obligatoire en matière de santé et de sécurité au travail.
- Whenever a public contract is awarded on the strength of a tendering procedure, the contractor must fully comply with all the rules and regulations which are of mandatory application in the field of health and safety at work.

D'emblée, il convient de rappeler que même si les directives marchés publics ne contiennent pas de disposition spécifique en ce sens, l'exécution du contrat suite à l'adjudication d'un marché public doit se faire en respectant pleinement toutes les normes, réglementations, dispositions et obligations applicables, tant nationales, internationales que communautaires, qui sont d'application obligatoire en matière sociale.
From the outset, it must be reiterated that, even if the public procurement directives do not contain a specific provision to this effect, all Community, international and national regulations, rules and provisions, which are applicable in the social field shall apply fully during the performance of a public procurement contract following award of the contract.

En outre, la proposition apportera une plus grande sécurité juridique en précisant, dans certains cas, le moment de la conclusion du contrat, tout en respectant pleinement la liberté contractuelle.
In addition, the proposal would ensure legal security by clarifying in certain cases the moment of conclusion of the contract, whilst fully respecting contractual freedom.