Vertaling van "contrats qui constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants
Constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la proposition relative à la portabilité des contenus en ligne, également adoptée aujourd'hui, les propositions concernant les contrats numériques constituent les premiers résultats produits par la stratégie.
Together with the online content portability proposal also adopted today, the proposals on Digital Contracts are the first deliverables under the Strategy.

Ce contrat a constitué la base des compensations de l’obligation de service universel pour la période 2009-2011, lesquelles ont été autorisées par la Commission en novembre 2012.
This contract was the basis for the universal service obligation compensations over 2009-2011 that were approved by the Commission in November 2012.

(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes.
(19a) The Common European Sales Law may also be used for a contract that is linked to another contract between the same parties that is not a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related services contract.

(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.
(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.

La durée déterminée du contrat ne constitue pas une « raison objective » pouvant justifier cette exclusion de l’ancienneté
The fixed-term nature of the contract does not constitute an ‘objective ground’ capable of justifying the refusal to take account of previous service

22. souligne qu'il importe tout particulièrement de faciliter le commerce électronique dans l'Union, sachant que ce secteur est sous–développé, et estime qu'il est nécessaire de déterminer si les différences entre les régimes juridiques nationaux régissant les contrats pourraient constituer un obstacle au développement de ce secteur que les entreprises et les consommateurs considèrent, à juste titre, comme un moteur potentiel de la croissance pour l'avenir;
22. Emphasises the particular importance of facilitating e-commerce in the EU, given that this sector is underdeveloped, and considers it necessary to assess whether differences between national contract law systems could represent an obstacle to the development of that sector, which has rightly been identified by businesses and consumers as a potential motor for future growth;

G. considérant que les divergences entre les droits nationaux des contrats ne constituent pas le seul obstacle rencontré par les PME et les consommateurs dans le cadre d'activités transfrontalières puisqu'ils sont confrontés à d'autres problèmes comme la barrière de la langue, les différents régimes d'imposition, la fiabilité des vendeurs en ligne, l'accès limité à la large bande, la culture numérique, les problèmes de sécurité, la composition démographique des États membres, des problèmes de protection de la vie privée, le traitement des plaintes, les droits de propriété intellectuelle, etc.,
G. whereas the divergence of contract law at national level does not constitute the only obstacle for SMEs and consumers in respect of cross border activities since they face other problems including language barriers, different taxation systems, the question of the reliability of online traders, limited access to broadband, digital literacy, security problems, demographic composition of the population of individual Member States; privacy concerns; complaint handling, and intellectual property rights etc.,

Les contrats flexibles constituent un instrument utilisé dans les États membres dans le cadre des politiques de l'emploi et ont aidé les chômeurs à trouver un emploi.
Flexible contracts are an instrument used in Member States as part of the employment policies and have helped unemployed to get a job.

Le Conseil convient avec la Commission que de tels contrats pourraient constituer un élément du processus d'obtention d'une déclaration d'assurance.
The Council shares the Commission's view that such contracts could be an element in the achievement of a Statement of Assurance.

Cependant, quand il s'agit de déterminer l'équité d'un contrat, d'en discuter les conditions, on examinera le contrat que constitue l'entente avec le client et qui est régi par la loi californienne.
When they look to see whether it has been fair or not, when it comes to battling out the terms of the contract, they will look at the contract, which is embodied in the customer agreement, and that is governed by California law.