Vertaling van "contrats puissent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour que les usagers puissent avoir accès à [ permettre aux usagers d'avoir accès à ]
provide access to users

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement.
Member States should issue authorisations only after being notified by the Commission that quantities are available and only if operators can prove the existence of a contract and can certify, in the absence of a specific provision to the contrary, that they have not yet been granted a Union import authorisation under this Regulation for the categories and countries concerned.

Si cette ligne n'est pas renouvelée à l'expiration du contrat de services aéroportuaires, il est peu probable que les services de marketing puissent continuer à avoir des effets positifs sur la fréquentation de l'aéroport au-delà de cette expiration.
If this route is not renewed on expiry of the airport services agreement, it is unlikely that marketing services will continue to have a positive effect on passenger traffic at the airport after the expiry date.

Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs permettent aux utilisateurs finaux d'avoir accès à des informations comparables sur la couverture des réseaux mobiles, notamment sur les différentes technologies dans leur État membre, avant la conclusion du contrat, de sorte que lesdits utilisateurs finaux puissent prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause.
Member States should ensure that providers enable end-users to have access to comparable information on the coverage of the mobile networks, including different technologies in their Member State, prior to the conclusion of the contract, to enable those end-users to make informed purchasing decisions.

En outre, «Jeunesse en mouvement» comprend une série d’initiatives visant à promouvoir l’intégration des jeunes sur le marché du travail, et notamment un appel aux États membres les invitant à envisager l’introduction de contrats individuels à durée indéterminée afin de mettre un terme à la segmentation du marché du travail; l’initiative «Ton premier emploi EURES» et le nouvel observatoire européen des postes vacants visant à promouvoir la mobilité des jeunes au sein de l’UE; l’invitation adressée aux États membres afin qu’ils développent les «garanties pour la jeunesse», qui veillent à ce tous les jeunes puissent avoir un emploi, poursuivre des études, suivre une formation ou bénéficier de mesures d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école; un nouveau programme d’apprentissage mutuel à l’intention des services publics de l’emploi européens pour les aider à mieux servir les jeunes; et le recours à l’instrument européen de microfinancement Progress afin de faciliter l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs, notamment les jeunes.
In addition, 'Youth on the Move' includes a series of initiatives to promote the integration of young people into the labour market, including an invitation to the Member States to consider introducing open-ended single contracts in order to tackle labour market segmentation; the 'Your first EURES job' initiative and the new European Vacancy Monitor to promote intra-EU mobility of young people; the invitation to Member States to develop so-called 'Youth Guarantees' ensuring that young people are in a job, further education or benefit from activation measures within four months of leaving school; a new mutual learning program of the European Public Employment Services to help them reach out to young people; and making use of the recent European Progress Micro-Finance Facility to increase access to financing for new entrepreneurs, including young people.

57. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
57 . Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;

56. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni)); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
56. Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK)); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).
‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).

Il paraît cependant légitime de prévoir que les contrats puissent avoir une durée plus longue lorsque l'opérateur assume une part substantielle du risque lié au revenu.
Nevertheless, there are grounds for stipulating that contracts may be of a longer duration where operators assume a substantial proportion of the revenue risk.

bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession»).
2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a ‘contract on transfer or assignment’).