Traduction de «contrats précis portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles
building contract | contract for the purchase or rental of a building

contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé
contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract

Colloque régional portant sur des produits précis
Regional Commodity Specific Seminar

Bulletins portant sur l'assurance de la qualité des contrats
Contract Quality Assurance Bulletins

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement".
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the "Common Procurement Vocabulary", on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively ".

Deuxièmement, en ce qui concerne les activités commerciales de HSY et le volume des commandes, les autorités grecques admettent que «durant la période à laquelle le plan d’investissement a été soumis, la société n’avait pas signé de contrats précis portant sur des constructions, l’activité du chantier naval était caractérisée par une incertitude marquée quant à son avenir, elle était dépourvue de stratégie d’entreprise claire et manquait d’investissements.
Second, as regards the commercial activities of HSY and the size of its order book, the Greek authorities themselves acknowledge that ‘at the time of the presentation of the investment plan, the firm had not signed shipbuilding contracts, the activity of the yard being characterised by a great uncertainty regarding its future, an absence of clear commercial strategy and a lack of investments.

Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?
Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

Mais tout compte fait, dans le rapport portant sur la construction d'une installation nucléaire commerciale prospère, on apprend que des entreprises comme Westinghouse, Toshiba, GE, Hitachi et AREVA, visent trois objectifs bien précis: assurer l’accès aux principaux marchés, sécuriser des ressources limitées hautement spécialisées et acquérir une masse critique suffisante pour obtenir des contrats multiples et mettre en oeuvre des projets valant des milliards de dollars.
But when you think about that and then you look at the report that was done on building a successful commercial nuclear utility, you see that for companies like Westinghouse, Toshiba, GE, Hitachi, and AREVA, in general the focus is threefold: ensuring access to major markets, securing highly specialized and scarce resources, and acquiring sufficient scale to win multiple contracts and deliver on multi-billion dollar projects.

Je tiens cependant à ce que l'on me confirme expressément que les documents demandés comprennent le document supplémentaire du Cabinet auquel le premier ministre a fait référence à la Chambre le 10 mars 2004, pendant la période de questions, dans sa réponse à une question portant sur un article du Globe and Mail dans lequel il était dit que des représentants de Groupaction avaient participé à une réunion du comité du Cabinet en 1998 pour parler de contrat de publicité précis.
But within that, I want to specifically receive the confirmation that this would include the additional cabinet document referred to by the Prime Minister in the House during question period on March 10, 2004, in reference to a Globe and Mail article regarding the appearance of Groupaction before a cabinet committee in 1998 to discuss a specific advertising contract.

Ma question est la suivante : le ministre peut-il mettre fin à l'ambiguïté qui règne au sujet des conditions du contrat et de son contenu en répondant en des termes clairs, précis et non équivoques à la question portant sur la négociation des retombées économiques de ce contrat?
My question is: Can the minister put an end to the ambiguity that surrounds this contract's terms and content, by providing a clear, accurate and unequivocal question on the negotiation of that contract's economic spinoffs?