Traduction de «contrats particulièrement sensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone maritime particulièrement sensible | zone maritime particulièrement vulnérable | ZMPS [Abbr.] | ZMPV [Abbr.]
Particularly Sensitive Sea Area | PSSA [Abbr.]

travailleur exposé à des risques particulièrement sensibles | travailleur exposé à des risques particuliers
worker at particular risk | worker at particularly sensitive risk

point particulièrement dangereux | point le plus dangereux | point le plus menaçant | point particulièrement menacé | point sensible | point menaçant
hot spot

conditions particulières du contrat
special conditions of contract

Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques sensibles à la pression y compris les prescriptions mécaniques
Automatic Electrical Controls for Household and Similar Use – Part 2: Particular Requirements for Automatic Electrical Pressure Sensing Controls Including Mechanical Requirements

Sécurité des machines – Équipements de protection électro-sensibles – Partie 2 : Prescriptions particulières à un équipement utilisant des dispositifs protecteurs optoélectroniques actifs (AOPD)
Safety of Machinery – Electro-Sensitive Protective Equipment – Part 2: Particular Requirements for Equipment Using Active Opto-Electronic Protective Devices (AOPDs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les spécificités des contrats de désignation, tenant aux fortes contraintes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion, rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de dotation particulièrement prudent.
The specific characteristics of designation policies, deriving from the strong constraints in terms of rates, risk selection and management, make these policies particularly sensitive to the risk of claims experience deviating from original estimates and therefore fully justify a particularly prudent allocation scheme.

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

Comme expliqué ci-dessus, le droit du travail est un domaine particulièrement sensible et les règles spécifiques en vigueur énoncées dans le règlement Bruxelles I relatives aux contrats de travail individuels reflètent cette sensibilité.
As explained above, employment law is a particularly sensitive field, and the existing specific rules in the Brussels I Regulation for individual employment contracts reflect this.

G. considérant que le taux de chômage, malgré certaines améliorations (pour la première fois depuis 2011, on a enregistré une légère progression des contrats à temps plein), reste historiquement élevé, avec près de 25 millions de personnes sans emploi dans l'Union; que le chômage de longue durée atteint un niveau inquiétant vu que 12 millions de personnes sont sans emploi depuis plus d'un an (en augmentation de 4% par rapport à l'année précédente); que les taux de chômage des jeunes n'ont pas diminué sensiblement (ils n'ont baissé que de 1,9 % par rapport à 2013), atteignant une moyenne européenne de 21,2 %; que 75 % des chômeurs de longue durée dans l'Union ont moins de 35 ans; que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, sauf dans certains États membres, indépendamment de leur niveau d'études;
G. whereas, in spite of some improvements (for the first time since 2011 there has been a small increase in full-time contracts), the unemployment rate remains historically high, with nearly 25 million people out of work in the EU; whereas long-term unemployment is worryingly high, and 12 million people have been unemployed for more than a year (up 4 % over the previous year); whereas youth unemployment rates have not decreased significantly (they have only been reduced by 1.9 % compared to 2013), reaching an EU average of 21.2 %; whereas 75% of the long-term unemployed in the EU are under 35 years old; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, except in some Member States, regardless of their level of education;

G. considérant que le taux de chômage, malgré certaines améliorations (pour la première fois depuis 2011, on a enregistré une légère progression des contrats à temps plein), reste historiquement élevé, avec près de 25 millions de personnes sans emploi dans l'Union; que le chômage de longue durée atteint un niveau inquiétant vu que 12 millions de personnes sont sans emploi depuis plus d'un an (en augmentation de 4% par rapport à l'année précédente); que les taux de chômage des jeunes n'ont pas diminué sensiblement (ils n'ont baissé que de 1,9 % par rapport à 2013), atteignant une moyenne européenne de 21,2 %; que 75 % des chômeurs de longue durée dans l'Union ont moins de 35 ans; que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, sauf dans certains États membres, indépendamment de leur niveau d'études;
G. whereas, in spite of some improvements (for the first time since 2011 there has been a small increase in full-time contracts), the unemployment rate remains historically high, with nearly 25 million people out of work in the EU; whereas long-term unemployment is worryingly high, and 12 million people have been unemployed for more than a year (up 4 % over the previous year); whereas youth unemployment rates have not decreased significantly (they have only been reduced by 1,9 % compared to 2013), reaching an EU average of 21,2 %; whereas 75 % of the long-term unemployed in the EU are under 35 years old; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, except in some Member States, regardless of their level of education;

D’une part, les risques couverts par les contrats de désignation conclus dans le cadre d’accords collectifs de branche concernent une population spécifiquement liée à un secteur d’activité et donc particulièrement sensible aux retournements de cycles affectant ce secteur.
Firstly, the risks covered by designation policies concluded under sectoral collective agreements concern a population specifically linked to an economic sector and therefore particularly sensitive to cyclical reversals affecting that sector.

5. estime que l'on devrait s'attacher tout particulièrement à faire face aux nombreuses menaces qui pèsent sur l'environnement; considère à cet égard que la priorité devrait être de promouvoir des projets d'investissement dans les principales zones sensibles afin de réduire la pollution dans les régions de la Mer de Barents et de la Mer baltique, de traiter l'accumulation de combustibles nucléaires usés et de déchets radioactifs dans le Nord-Ouest de la Russie et de parvenir à l'objectif d'une gestion efficace des eaux usées et de distribution d'une eau potable propre; se félicite dans ce contexte de la signature du contrat de construction de la station d'épuration sud‑est de Saint‑Petersbourg, en décembre 2002, et souligne la nécessité de remplacer les centrales nucléaires de Sosnovy Bor (aux environs de Saint‑Petersbourg) et de Kola (aux environs de Kandalaks) soit par des centrales nucléaires plus modernes, soit par des centrales au gaz;
5. Considers that special attention should be given to tackling the numerous environmental threats; considers that priority should be given to supporting investment projects in major hot spots in order to reduce pollution of the Barents and Baltic Sea regions, to deal with accumulated spent nuclear fuel and radioactive waste in north-west Russia and to achieve the goal of effective waste water management and clean drinking water distribution; welcomes in this context the signing of the construction contract of the South-Western Sewage Clearance Plant of St. Petersburg in December 2002 and stresses the need to replace the Sosnovy Bor (near St. Petersburg) and Kola (near Kandalaks) nuclear power plants by either more modern nuclear or gas plants;

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.

Autre objectif déclaré : le raccourcissement des délais pour la sélection des propositions, la conclusion des contrats et les paiements aux participants, un point particulièrement sensible pour les PME et les chercheurs-boursiers.
Another stated aim is to shorten the deadlines when selecting proposals, concluding contracts and making payments to participants, a matter of particular importance for SMEs and researchers in receipt of grants.