Traduction de «contrats ont effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Aussi le futur instrument "Rome I" pourrait-il s'inspirer de l'article 15 du règlement "Bruxelles I" qui, pour décider si un consommateur bénéficie des règles protectrices, pose une double condition : d'une part, le professionnel doit avoir dirigé ses activités vers l'Etat du domicile du consommateur et, d'autre part, il est nécessaire qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, dans le cadre de ces activités [66].
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point Article 15 of the Brussels I Regulation, which combines two conditions to decide whether a consumer is eligible for the protective rules [66]: firstly, that the business directs its activities towards the State of the consumer's residence and, secondly, that a contract is concluded at a distance within the framework of these activities.

Ensuite, s’agissant des critères permettant d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, la Cour relève qu’il y a lieu d’appliquer une approche objective au sens de laquelle la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence celle du consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant pour régler le sort futur du contrat.
Next, as regards the criteria for assessing whether a contract can indeed continue to exist without the unfair terms, the Court observes that an objective approach must be applied, under which the situation of one of the parties to the contract, in this case the consumer, cannot be regarded as the decisive criterion determining the fate of the contract.

La Commission a estimé que si les contrats contenaient effectivement des mesures incitant à l’installation de matériel de projection numérique dans les cinémas européens, ils pouvaient également empêcher les intégrateurs de signer des contrats avec des distributeurs de films indépendants/d’art et d’essai, dont les modèles d’entreprise diffèrent de ceux des grands studios hollywoodiens.
The Commission took the view that whilst the contracts provided incentives to the roll out of digital projection equipment in European cinemas, they could also hinder integrators from signing contracts with distributors of independent/art house films whose business models differed from the major Hollywood film studios.

La déclaration rappelle également que «le simple fait qu'un site internet soit accessible ne suffit pas pour rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.
The declaration also states that ‘the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

Sur la question de savoir si d'autres contrats ont été conclus avec la société Fléchard, j'ai fait savoir à la commission du contrôle budgétaire que d'après les informations dont nous disposons, d'autres contrats ont effectivement été conclus dans le cadre de la procédure d'adjudication; et sur la question des contrats ou des opérations d'exportation au niveau national, je signale que le paiement en faveur des différents bénéficiaires a lieu exclusivement au niveau des États membres dans l'ensemble du secteur agricole.
As to the question whether other contracts have been concluded with Fléchard, I have told the Committee that, for its part, the Commission can state that further contracts have been concluded on the basis of tenders, and with regard to the question as to whether export contracts were concluded at national level or export transactions were carried out, I would point out that, throughout the agricultural sector, payments to individual recipients can be made only at national level.

Le partage de code : quand le billet fait figurer le code de la compagnie aérienne contractante mais qu'une autre assure le vol sous sa propre marque, les compagnies aériennes devraient spécifier dans leurs contrats le nom du transporteur assurant effectivement le vol. Le contrat applicable devrait être celui de la compagnie contractante, afin de toujours permettre aux voyageurs de savoir contre qui se retourner le cas échéant.
Code-sharing, that is when the ticket carries the code of the contracting airline but another operates the flight under its own brand. Airlines would have to specify in their contracts the carrier actually operating the flight. Only one set of conditions of carriage would apply, those of the contracting airline, so that passengers would know where they stood.

Dans ce contexte, le Conseil et la Commission soulignent que le simple fait qu'un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.
In this context, the Council and the Commission stress that the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.