Vertaling van "contrats ont aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut aussi prévoir le temps nécessaire à la Commission pour approuver la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés et le dossier de soumission à introduire aussi bien pour les contrats de services que pour les contrats de travaux.
Provision has to be made too for the requirement for the Commission endorsing the tendering and contracting process and related documents for both services and works. This necessitates additional time for consulting the EC Delegations.

«1 bis. Outre les informations visées au paragraphe 1, si le contrat comprend la fourniture de services d'accès à l'internet, ce contrat doit aussi inclure les informations suivantes:
‘1a. In addition to the information referred to in paragraph 1, if the contract includes the provision of internet access services, that contract shall also include the following information:

27. «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires.
‘Bundling practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.

Le contrat prévoit aussi la fourniture d’équipements et la mise à disposition de personnel de sécurité dans des entreprises situées dans les colonies. La société a également fourni des équipements et presté des services de maintenance à des points de contrôle de l’armée israélienne situés le long du mur en Cisjordanie, que la Cour internationale de justice a déclaré illégal dans son avis consultatif du 9 juillet 2004.
The firm has also supplied maintenance equipment and services for the Israeli army checkpoint at the West Bank wall, which was declared illegal in the advisory opinion issued by the International Court of Justice on 9 July 2004.

En guise d’exemples, je citerai les dispositions relatives au délai de 14 jours octroyé aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat, mais aussi l’amendement qui donne aux professionnels la possibilité de faire dépendre les remboursements de la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition.
As an example, I would like to mention the provisions stipulating a 14-day deadline for consumers to withdraw from a contract, and I also welcome the amendment giving traders the opportunity to make refunds dependent on the consumer supplying proof of postage.

promouvoir, en tenant pleinement compte du traité CE, des accords à long terme entre clients et fournisseurs d'énergie, qui contribuent à améliorer la production et la distribution d'énergie tout en permettant aux consommateurs de prendre part au bénéfice en résultant, à condition que ces contrats puissent aussi contribuer à un niveau optimal d'investissement dans le secteur de l'énergie;
with full regard to the provisions of the Treaty, promoting agreements on a long-term basis between energy consumers and suppliers that contribute to the improvement of the energy production and distribution and, at the same time, allow consumers to share the resulting benefits, provided that such agreement can also contribute to an optimal level of investment in the energy sector;

Les dispositions en matière de contrats devraient s’appliquer non seulement aux consommateurs mais aussi aux autres utilisateurs finals, principalement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent préférer un contrat adapté aux besoins des consommateurs.
Provisions on contracts should apply not only to consumers but also to other end-users, primarily micro enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs), which may prefer a contract adapted to consumer needs.

On peut alors en déduire que le contrat est aussi conclu immédiatement.
In this case, however, it may be assumed that the contract has also been concluded immediately.

«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.
‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.