Vertaling van "contrats obtenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

antécédents familiaux : obtenus
Family history taken

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est d'ores et déjà disposée à dispenser ses partenaires des Nations unies de l'établissement de rapports financiers intérimaires pour des contrats de 12 mois ou moins, pour autant que ces partenaires fournissent à ECHO des rapports intérimaires d'information contenant suffisamment de données opérationnelles pour lui permettre d'évaluer l'impact des résultats obtenus.
The Commission is already willing to exempt its UN partners from interim financial reporting for contracts of 12 months or less provided the UN partners provide ECHO interim narrative reports that contain sufficient operational information to be able to assess the impact of the results achieved.

Sous réserve des termes des contrats ou sous-contrats entre l'ERIC Euro-Argo et des membres ou observateurs ou des entités les représentant, tous les droits de propriété intellectuelle qui sont créés, produits, obtenus ou développés par un membre ou un observateur ou une entité le représentant sont la propriété de ce membre ou de cet observateur ou de l'entité le représentant.
Subject to the terms of any contracts or sub-contracts between Euro-Argo ERIC and Members or Observers or representing entities of Members or Observers, all Intellectual Property Rights which are created, arisen, obtained or developed by a Member or Observer or representing entity shall be owned by that Member or Observer or representing entity.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d'autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s'appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d'un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l'utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

7. félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en 2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO;
7. Congratulates the ECJ on having reduced the number of negotiated contracts as a proportion of the number of contracts awarded from 72% in 2004 to 27% in 2005; notes, however, with concern its difficulties in recruiting qualified staff for several posts on the basis of the competitions organised by EPSO;

7. félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO;
7. Congratulates the ECJ on having reduced the number of negotiated contracts as a proportion of the number of contracts awarded from 72% in 2004 to 27% in 2005; notes, however, with concern its difficulties in recruiting qualified staff for several posts on the basis of the competitions organised by EPSO;

s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17.
it has been subject to a delivery contract concluded before the end of the marketing year between a producer and a user which have both been granted approval under Article 17.

a)s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17.
(a)it has been subject to a delivery contract concluded before the end of the marketing year between a producer and a user which have both been granted approval under Article 17.

L'exception, souhaitée par le Parlement, pour les contrats obtenus sous conseil notarial n'a pas été reprise par le Conseil dans la position commune.
the exception sought by Parliament for contracts made with the assistance of a notary public has not been included by the Council in the Common Position;