Vertaling van "contrats nouveaux devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveaux produits [ nouveaux types de contrats ]
new money policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devront pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs en exigeant des nouveaux contractants qu’ils reprennent ces travailleurs lorsqu’ils deviennent attributaires de contrats de service public, ce qui va au-delà des exigences générales de l’UE relatives aux transferts d’entreprises.
The Commission is proposing to ensure that Member States can go further to protect workers by requiring new contractors to take them on when public service contracts are transferred, so going beyond the general EU requirements on transfers of undertakings.

Toutefois, les contrats nouveaux devront satisfaire immédiatement aux dispositions du règlement.
New contracts will, however, have to comply immediately with the provisions of this regulation.

Le comportement de l'entreprise dominante peut également élever des barrières à l'entrée, notamment lorsqu'elle a réalisé des investissements importants que les nouveaux arrivants ou les concurrents devront égaler (12), ou lorsqu'elle a conclu avec ses clients des contrats à long terme qui ont des effets d'éviction.
The dominant undertaking's own conduct may also create barriers to entry, for example where it has made significant investments which entrants or competitors would have to match (12), or where it has concluded long-term contracts with its customers that have appreciable foreclosing effects.

En 2006, de nouveaux navires devront être équipés et être opérationnels dans les quatre zones, de sorte que de 2007 à 2013, avec le renouvellement des premiers contrats, un nombre suffisant de navires devraient être en permanence disponibles pour répondre à la pollution accidentelle ou délibérée, causée par des navires dans les eaux communautaires.
In 2006, new vessels should be equipped and operational in the four zones, so that between 2007 and 2013, with the renewal of the first contracts, a sufficient number of vessels should be permanently available to respond to accidental or deliberate pollution caused by ships in Community waters.

Au total, des ressources se chiffrant à quelque 5 milliards d'euros au titre des programmes ISPA, SAPARD et PHARE auront été engagées jusqu'à la fin de 2003 en faveur des nouveaux États membres, mais devront encore faire l'objet de contrats ou en tout cas être versées jusqu'à la fin de 2006.
Altogether, some EUR 5 billion of funds under the ISPA, SAPARD and PHARE programmes up to the end of 2003 will have been committed for the new Member States but will still need to be contracted or at least paid until the end of 2006.

De même, toutes les références monétaires dans les nouveaux contrats et autres documents juridiques devront être exprimées en euros, et non plus en monnaie nationale.
Similarly all monetary references in new contracts and other legal documents will have to be expressed in euros and no longer in national currencies.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).