Vertaling van "contrats illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut, tous les trois ans au maximum, demander que les États membres lui transmettent un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d’application incorrecte des règles d’attribution des contrats de concession, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l’application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.
The Commission may, at the most every three years, request that Member States transmit to the Commission a monitoring report covering an overview of the most frequent causes of incorrect application of the rules for the award of concession contracts, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, including possible cases of fraud and other illegal behaviour.

La Commission peut, tous les trois ans au maximum, demander que les États membres lui transmettent un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'attribution des contrats de concession, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.
The Commission may, at the most every three years, request that Member States transmit to the Commission a monitoring report covering an overview of the most frequent causes of incorrect application of the rules for the award of concession contracts, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, including possible cases of fraud and other illegal behaviour.

Nous avons un ministre des Finances qui a le don d'attribuer des contrats illégaux à ses amis, mais qui n'est pas capable d'évaluer les déficits.
We have a finance minister who has a talent for pricing illegal contracts to his friends, but shows no aptitude for estimating deficits.

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

En novembre de la même année, David Dingwall parle directement au ministre des Finances pour lui dire qu'il est courant des contrats illégaux accordés à Earnscliffe.
In November of that same year, David Dingwall spoke directly to the Minister of Finance to tell him that he knew about the contracts illegally awarded to Earnscliffe.

Ces licenciements sont illégaux et abusifs, car: a) ils constituent une infraction à la loi 1264/82, qui instaure une protection spéciale contre le licenciement des travailleurs syndicalistes, b) ils ne sont pas valables en cas d’activité syndicale légale, c) la dénonciation du contrat de travail de membres de l’administration d’une organisation syndicale est non valide.
These dismissals are unlawful and abusive because (a) they are contrary to Law 1264/82 which gives trade unionists special protection against dismissal, (b) it is not illegal to take part in trade union activity, and (c) members of the administration of a trade union organisation cannot be given notice of dismissal.

Ces licenciements sont illégaux et abusifs, car: a) ils constituent une infraction à la loi 1264/82, qui instaure une protection spéciale contre le licenciement des travailleurs syndicalistes, b) ils ne sont pas valables en cas d'activité syndicale légale, c) la dénonciation du contrat de travail de membres de l'administration d'une organisation syndicale est non valide.
These dismissals are unlawful and abusive because (a) they are contrary to Law 1264/82 which gives trade unionists special protection against dismissal, (b) it is not illegal to take part in trade union activity, and (c) members of the administration of a trade union organisation cannot be given notice of dismissal.

Deuxièmement, il est essentiel d’établir des normes possibles à respecter, d’encourager ainsi l’arrivée des immigrants par les canaux réguliers et d’éviter les contrats illégaux. Il convient d’éviter également que, pour des raisons bureaucratiques, les travailleurs immigrants se retrouvent dans une situation irrégulière une fois arrivés dans l’Union. En outre, il est nécessaire de décourager au maximum l’entrée d’immigrants sans permis.
Secondly, we must establish rules which can be complied with, thereby incentivising the arrival of immigrants through regular channels and preventing illegal contracts; preventing immigrant workers from ending up in an illegal situation, for bureaucratic reasons, once in the Union; and discourage, as far as possible, the entry of immigrants without permits.

On a peine à croire que le Groupe Communication Canada ait négocié des contrats illégaux afin de soustraire des sommes d'argent à l'examen du Parlement.
It is incredible that Canada Communications Group would enter into illegal contracts in order to hide money from the scrutiny and accountability of Parliament.