Traduction de «contrats envisagés pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

certificat médical émis pendant la durée du contrat
duration certificate

entente pendant la durée du contrat
in-term covenant

pendant la durée du contrat
during the term of the contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les contrats-cadres et les systèmes d’acquisition dynamique, est prise en compte la valeur maximale de l’ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale du contrat-cadre ou du système d’acquisition dynamique.
2. For framework contracts and dynamic purchasing systems the value to be taken into account shall be the maximum value of all the contracts envisaged during the total lifetime of the framework contract or dynamic purchasing system.

À cet égard, il conviendrait de préciser, à l'instar des règles concernant l'estimation de la valeur des contrats-cadres et des contrats dans le contexte des systèmes d'acquisition dynamiques, que pour la procédure faisant suite à un appel à manifestation, la valeur à prendre en considération doit être la valeur maximale de l'ensemble des contrats envisagés pendant toute la durée de vie de la liste constituée à la suite de l'appel à manifestations d'intérêt.
In this context, it should be pointed out that, like the rules on estimating the value of framework contracts and contracts in dynamic purchasing systems, for the procedure following a call for expressions of interest, the value to be considered must be the maximum value of all the planned contracts throughout the entire duration of the list drawn up following the call for expressions of interest.

2. Pour les contrats-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques, est prise en compte la valeur maximale de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale du contrat-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
2. For framework contracts and dynamic purchasing systems the value to be taken into account shall be the maximum value of all the contracts envisaged during the total duration of the framework contract or dynamic purchasing system.

10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;
10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

«1 bis. Pour les contrats-cadres et les systèmes d'acquisition dynamique est prise en compte la valeur maximale de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale du contrat-cadre ou du système d'acquisition dynamique».
‘1a. For framework contracts and dynamic purchasing systems the value to be taken into account shall be the maximum value of all the contracts envisaged during the total lifetime of the framework contract or dynamic purchasing system’.