Traduction de «contrats entravent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

entraver l'exécution d'un contrat
hinder performance of a contract

contrat à armes égales
Arm's length contract

entraver l'exécution d'un contrat
hinder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres obstacles entravent également les transactions transfrontalières, en plus de ces différences de droit des contrats, et sont liés à des domaines tels que les questions fiscales, la propriété intellectuelle ou la disponibilité de modes de paiement électronique.
There are also other obstacles preventing cross-border transactions, in addition to these contract law differences, relating to areas such as tax matters, intellectual property or the availability of electronic payment methods.

b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver la surveillance du marché concerné; il s'agit également des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

D'accord. Dans votre rapport, on laisse également entendre que des carences dans la mise en oeuvre et la supervision des méthodes de la Défense nationale pour l'attribution de contrats d'entretien et de réparation, comme dans la gestion inefficace de l'information, pourraient entraver le ministère dans la réponse aux besoins en matière d'entraînement et aux exigences opérationnelles à long terme.
Your report also suggests that weaknesses in the implementation and oversight of DND's contracting approaches for maintenance and repair, as well as inefficient management of the information, could hamper the department's ability to meet some of those training needs and operational requirements over the long term.

Il est également impératif de ne pas entraver la flexibilité en ce qui concerne les moyens de collecte de revenus, la circulation des joueurs ou leur liberté de choisir le club avec lequel ils souhaitent signer leur premier contrat.
It is also imperative not to inhibit flexibility in the means of raising income, movement of players or their ability to choose where to sign their first contracts.

33. La Commission cherche des contributions expliquant dans quelle mesure les aspects décrits ci-dessus créent des problèmes pour le marché intérieur, et quels autres aspects liés au droit des contrats entravent également le fonctionnement du marché intérieur.
33. The Commission is seeking contributions on how far issues described above create problems for the internal market, and what other issues relating to contract law also obstruct the functioning of the internal market.

Lorsqu’elle passera en revue la législation, la Commission étudiera avec attention les restrictions au recouvrement de la TVA sur les dépenses de RD. Elle évaluera également dans quelle mesure les dispositions actuelles concernant les autorités publiques et les subventions entravent l’établissement de partenariats public-privé et d’accords en matière de partage des coûts, notamment dans le domaine de la recherche, où de telles structures sont de plus en plus utilisées pour mener à bien les activités de RD nécessitant la mise en commun de ressources provenant d’organismes publics et privés ou l’externalisation de la recherche par des organismes privés au profit d’organismes publics (recherche sous contrat).
When reviewing the legislation, the Commission will critically examine the restrictions on the recovery of VAT on RD expenditure. It will also consider to what extent the current rules on public authorities and subsidies hamper the creation of public-private partnerships and cost-sharing arrangements, including in the research field where such structures are increasingly being used to conduct RD efforts requiring the pooling of resources from public and private entities or the outsourcing of research by private entities to public ones (contract research).