Vertaling van "contrats d’engagement sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]
contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

contrat d'engagement et rôle d'équipage
articles of agreement and list of crew

contrat d'engagement
booking contract

contrat d'engagement spécial
special service agreement | SSA

contrat d'engagement de l'équipage
crew agreement

contrat d'engagement
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

contrat d'engagement
agreement with the crew | crew agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le collège devrait, en principe, toujours déléguer au directeur administratif le pouvoir dévolu à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents») de conclure des contrats d’engagement, sauf si des circonstances particulières exigent qu’il l’exerce lui-même.
The College should in principle always delegate its powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants (‘the Staff Regulations and the Conditions of Employment’) to conclude contracts of employment, to the Administrative Director, unless specific circumstances call for it to exercise that power.

a) sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);
(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);

a) soit sa responsabilité comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);
(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

Par conséquent, la Cour répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur initial, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement à ladite clause.
Accordingly, the Court’s answer is that the regulation must be interpreted as meaning that a jurisdiction clause in a contract for sale concluded between the manufacturer of goods and the initial buyer, may only be relied on against a third party sub-buyer who, at the end of a succession of contracts transferring ownership concluded between the parties established in different Member States, has purchased those goods and wishes to bring an action for damages against the manufacturer, unless it is established that that third party has given his consent to that clause.

1. La Cour adopte ses décisions en collège après examen préalable en chambre ou en comité, sauf pour les décisions à prendre en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination ou d'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
1. The Court, acting as a collegial body, shall adopt its decisions after prior examination by a Chamber or committee with the exception of decisions to be taken in its capacity as appointing authority or as the authority authorised to conclude contracts of employment.

Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.
Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.

Lorsque le contrat d’engagement maritime et les conventions collectives applicables ne sont pas en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition en anglais, sauf sur les navires affectés seulement à des trajets domestiques:
Where the language of the seafarers’ employment agreement and any applicable collective bargaining agreement is not in English, the following shall also be available in English (except for ships engaged only in domestic voyages):

Établir une politique selon laquelle tous les artistes professionnels sont réputés être à leur compte pour ce qui est de leur activité artistique (entrepreneur indépendant), sauf dans les cas où: s'il n'existe aucune relation de négociation collective, l'artiste et un producteur négocient un contrat de services (relation employé-employeur) qui soit explicite et non ambiguë; un producteur et une association représentant un groupe d'artistes négocient une disposition selon laquelle les artistes réglementés par une convention collective sont engagés par un contrat de services.
To establish a policy that all professional artists will be deemed to be carrying on a business for the purposes of their artistic income (independent contractor), unless: in the case where there is no collective bargaining relationship, an engager and the artist enter into a contract of service (employee/employer relationship) that is explicit and unambiguous; an engager and an association representing a group of artists negotiate a provision that artists governed by a collective agreement are in a contract of service relationship.

Pour la négociation, comme je considérais qu'à l'intérieur de l'entreprise, il n'y avait pas, sauf moi cela dit sans prétention , de gens qui avaient l'expérience nécessaire pour négocier des contrats de la sorte, je me suis fait recommander des gens et, finalement, nous avons engagé un ancien sous-ministre de la Défense nationale qui nous a aidés à négocier le contrat.
For the negotiation, since I felt that, except for me—I don't mean this pretentiously—no one had the necessary experience to negotiate contracts of that kind, I had people recommended to me and we ultimately hired a former deputy minister of National Defence who helped us negotiate the contract.