Traduction de «contrats d’engagement conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]
contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

contrat d'engagement et rôle d'équipage
articles of agreement and list of crew

contrat d'engagement spécial
special service agreement | SSA

contrat d'engagement
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

contrat d'engagement de l'équipage
crew agreement

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la conclusion du contrat d'engagement du directeur exécutif, l'Agence est représentée par le président du conseil d'administration.
For the purposes of concluding the contract of engagement of the Executive Director, the Agency shall be represented by the chair of the Management Board.

Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).
Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).

1. Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol après la date d’application de la présente décision.
1. By way of derogation from Article 39, all employment contracts concluded by Europol as established by the Europol Convention and in force on the date of application of this Decision shall be honoured until their expiry date and may not be renewed on the basis of the Europol Staff Regulations after the date of application of this Decision.

1. Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol (23) après la date d’application de la présente décision.
1. By way of derogation from Article 39, all employment contracts concluded by Europol as established by the Europol Convention and in force on the date of application of this Decision shall be honoured until their expiry date and may not be renewed on the basis of the Europol Staff Regulations (23) after the date of application of this Decision.

1. Nonobstant les dispositions de l’article 1er, point 3, tous les contrats d’engagement conclus par l’entreprise commune en vigueur le 1er janvier 2009 (ci-après dénommés «contrats préexistants») sont honorés jusqu’à leur date d’expiration, sans renouvellement supplémentaire.
1. Notwithstanding the provisions of Article 1(3), all employment contracts concluded by the Joint Undertaking in force on 1 January 2009 (hereinafter prior contracts) shall be honoured until their expiry date without further renewal.

2. Tous les contrats d’engagement conclus par la Fondation et les membres de son personnel au titre du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 (4) avant le 4 août 2005 sont considérés comme ayant été conclus au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.
2. All employment contracts concluded by the Foundation and its staff members under Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 1860/76 (4) before 4 August 2005 shall be considered to have been concluded under Article 2(a) CEOS.

L'Agence devrait avoir la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel.
The Agency should have legal personality and succeed the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia as regards all legal obligations, financial commitments or liabilities carried out by the Centre or agreements made by the Centre as well as the employment contracts with the staff of the Centre.

L'affectation d'un agent temporaire à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un avenant au contrat d'engagement.
Assignment of temporary staff to a post carrying a higher grade than that at which they were engaged shall be recorded in an agreement supplementary to their contract of service.

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;
( 18 ) WHEREAS , IN ORDER TO MAINTAIN THE RESELLER'S COMMERCIAL FREEDOM AND TO ENSURE ACCESS TO THE RETAIL LEVEL OF DISTRIBUTION ON THE PART OF OTHER SUPPLIERS , NOT ONLY THE SCOPE BUT ALSO THE DURATION OF THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION MUST BE LIMITED ; WHEREAS IT APPEARS APPROPRIATE TO ALLOW DRINKS SUPPLIERS A CHOICE BETWEEN A MEDIUM-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT COVERING A RANGE OF DRINKS AND A LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT FOR BEER ; WHEREAS IT IS NECESSARY TO PROVIDE SPECIAL RULES FOR THOSE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS WHICH THE SUPPLIER LETS TO THE RESELLER ; WHEREAS , IN THIS CASE , THE RESELLER MUST HAVE THE RIGHT TO OBTAIN , UNDER THE CONDITIONS SPECIFIED IN THIS REGULATION , OTHER DRINKS , EXCEPT BEER , SUPPLIED UNDER THE AGREEMENT OR OF THE SAME TYPE BUT BEARING A DIFFERENT TRADEMARK ; WHEREAS A UNIFORM MAXIMUM DURATION SHOULD BE PROVIDED FOR SERVICE-STATION AGREEMENTS , WITH THE EXCEPTION OF TENANCY AGREEMENTS BETWEEN THE SUPPLIER AND THE RESELLER , WHICH TAKES ACCOUNT OF THE LONG-TERM CHARACTER OF THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PARTIES ;