Vertaling van "contrats d’assurance retraite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrats d'assurance-retraite à revenus garantis
guaranteed investment contract | GIC [Abbr.] | GICs [Abbr.]

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

durée du contrat [ durée du contrat d'assurance | année d'assurance ]
policy term [ policy period ]

contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]
individual franchise policy [ franchise policy ]

contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie
insurance contracts,other than life insurance contracts

taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]
annual tax on insurance contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’une assurance collective, il convient d’entendre par «client» le représentant d’un groupe de membres qui conclut un contrat d’assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s’affilier, par exemple dans le cas d’un régime de retraite professionnelle obligatoire.
In the case of group insurance, ‘customer’ should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual member cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.

La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.
This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.

les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i).
property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, joint ownership with a right of survivorship, pension plans, insurance contracts and arrangements of a similar nature, without prejudice to point (i) of Article 23(2).

Il est important de rappeler qu'un régime de retraite professionnelle n'est pas un contrat d'assurance.
We must remember that an occupational pension scheme is not an insurance policy.

En outre, la présente directive ne devrait pas s’appliquer à la gestion des fonds de retraite, aux systèmes d’intéressement ou aux plans d’épargne des travailleurs, aux institutions supranationales, aux banques centrales nationales, aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux, aux organes ou établissements qui gèrent des fonds au bénéfice de la sécurité sociale et des régimes de retraite, aux véhicules de titrisation spécifiques, ou aux contrats d’assurance et aux entreprises communes.
Further, this Directive should not apply to the management of pension funds; employee participation or savings schemes; supranational institutions; national central banks; national, regional and local governments and bodies or institutions which manage funds supporting social security and pension systems; securitisation special purpose entities; or insurance contracts and joint ventures.

de l'application d'un régime de pension ou de retraite effectif, ou d'un régime d'assurance collectif effectif, que le régime soit assujetti ou non à un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'employeur.
the operation of a bona fide retirement, superannuation or pension plan or to a bona fide group or employee insurance plan, whether or not the plan is the subject of a contract of insurance between an insurer and an employer.

Les positions des parties prenantes ne convergent guère et reflètent en partie les différences existant entre les modes de mise en œuvre des retraites professionnelles: provisions au bilan, fonds de pension ou contrat d’assurance.
There is little agreement among stakeholders, partly reflecting the difference in the ways occupational pensions are delivered: book reserve, pension fund or insurance contract.

Cette proposition établit des normes communautaires pour la vente de contrats d'assurance-vie, de plans de retraite, etc., par téléphone, télécopieur ou via Internet, dans le droit fil de celles déjà applicables à tous les autres secteurs du commerce de détail.
The Directive sets EU-wide standards for selling contracts for life insurance, pension plans etc. by phone, fax or internet, in line with those already applicable to all other retail sectors.

Le projet de loi n’a pas pour effet de restreindre les droits et obligations qui découlent de tout contrat d’assurance, de tout régime d’assurance-maladie ou d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles et de toute disposition d’un régime de retraite relative aux droits du survivant ou à l’invalidité.
The bill does not have the effect of limiting or restricting any rights or obligations arising from a contract of insurance, from a scheme or system of health insurance, employee compensation or occupational disease compensation, or from a survivor or disability provision of a pension plan.

Le projet de loi n’a pas pour effet de restreindre les droits et obligations qui découlent de tout contrat d’assurance, de tout régime d’assurance-maladie ou d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles et de toute disposition d’un régime de retraite relative aux droits du survivant ou à l’invalidité.
The Bill does not have the effect of limiting or restricting any rights or obligations arising from a contract of insurance, from a scheme or system of health insurance, employee compensation or occupational disease compensation, or from a survivor or disability provision of a pension plan.