Traduction de «contrats déjà conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]
browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

conclusion d'un contrat [ signature d'un contrat ]
closing of an agreement

contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]
clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

actes nécessaires à la conclusion du contrat
steps necessary for the conclusion of the contract

conclusion du contrat
conclusion of a contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;
19. Calls on the Member States to coherently interpret and rigorously apply the Common Position criteria in all cases, not letting political and economic considerations override a decision-making process; further calls on Member States to cancel already agreed contracts where as a result of a sharply changed situation the deal breaches the Common Position;

Les contrats déjà conclus pourront continuer à être exécutés jusqu'au 1er juillet 2012.
Already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012.

6. observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1 juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union;
6. Notes that there will be a phased embargo on Iranian crude oil exports to the EU and that contracts already concluded may still be executed until 1 July 2012; calls on the Council to decide on measures to offset the impact of the embargo on the various EU Member States;

2. salue la décision du Conseil du 23 janvier 2012 d'élargir les sanctions en vigueur contre l'Iran, en imposant notamment un embargo sur les importations de pétrole brut et d'hydrocarbures iraniens et le gel des avoirs de la banque centrale iranienne dans l'Union européenne; observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1 juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union; invite l'Union européenne à demander à des pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Japon, de ne pas aller à l'encontre de ces sanctions;
2. Welcomes the Council's decision of 23 January 2012 to broaden existing sanctions on Iran, including a ban on imports of Iranian crude oil and petroleum products and freezing the assets of the Iranian central bank within the EU; notes that there will be a phased embargo of Iranian crude oil exports to the EU and already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012; calls on the Council to decide on measures needed to compensate for the consequences of the embargo for the different EU Member States; calls on the EU to talk to countries such as China, South Korea, India and Japan, not to contradict the sanctions;

11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires, et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de maintenir les contrats déjà conclus;
11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case-by-case basis; the independence of the chosen evaluator with regard to European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones;

11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de maintenir les contrats déjà conclus;
11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case by case basis; the independence of the chosen evaluator regarding European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones;

Le nouveau règlement est entré en vigueur en juin 2000. Il prévoit une période transitoire - qui se terminera à la fin de l'an 2001 - pour l'adaptation des contrats déjà conclus à la nouvelle réglementation.
The new Regulation has entered into force in June 2000 with a transitional period until the end of 2001 for existing contracts to be adapted to the new policy.

Afin d'éviter d'éventuels problèmes en matière de concurrence, Air Liquide s'est engagée à renoncer à des sites de production de gaz, à des réseaux de distribution et à des contrats déjà conclus au Royaume-Uni, en France, en Belgique et aux Pays-Bas ainsi qu'à certains contrats concernant l'hélium.
In order to eliminate these competition concerns, Air Liquide has undertaken to divest gas production plants, distribution networks and customer contracts in the United Kingdom, France, Belgium and the Netherlands as well as certain contracts for helium.

Les actifs et les activités à céder comprennent des unités de production en vrac et de stockage, des équipements de distribution (camions-citernes) et des contrats déjà conclus avec la clientèle.
The assets and businesses to be divested include bulk production and storage facilities, distribution equipment (road tankers) and customer contracts.

En outre, les clauses qui contreviennent à ces dispositions dans les contrats de licence existants ne seront pas appliquées, et les preneurs de licence pourront dénoncer les contrats déjà conclus.
In addition, any provisions of existing licence contracts which breach these provisions will not be enforced, and licensees have an option to end existing contracts.