Vertaling van "contrats doivent être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une même Haute Partie Contractante.
(3) A carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage, if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within a territory subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of the same High Contracting Party.

« (3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État».
“(3) Carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State”.

3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État.
3. Carriage to be performed by several successive carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State.

16. encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même si leurs contrats précédents ont été atypiques, l'élément important étant que l'emploi soit maintenu et qu'une transition vers des formes d'emploi décentes, stables, protégées et de qualité soit encouragée; si la réinsertion se déroule par le biais de contrats atypiques, ces contrats doivent garantir des conditions de travail décentes et sûres;
16. Encourages the Member States to develop early and active intervention policies giving workers, in particular women, who re-enter the labour market an entitlement to individual support during the period necessary for them to develop their training and/or (re)qualification; unemployed people should be supported both by a solid social security system and by an efficient system of active policies, so that they can re-enter the labour market quickly even if their previous contracts were atypical, the important consideration being to keep people in the labour market and facilitate their transition to decent, stable, protected, high-quality forms of employment; if the re-entry takes place through atypical contracts, these contracts must guarantee well-regulated and secure working conditions;

les professionnels doivent fournir (dans un prospectus) certaines informations (par exemple une description du bien) aux acheteurs potentiels avant la conclusion du contrat ; le contrat doit contenir certaines informations minimales à fournir aux acheteurs (par exemple l’état d’achèvement du bien) ; le prospectus et le contrat doivent être rédigés dans une langue familière au consommateur (c’est-à-dire pas en langage juridique) ; les acheteurs doivent bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent se rétracter ; tout versement d’argent est interdit pendant le délai de réflexion.
traders provide certain pre-contractual information (in a prospectus) to prospective purchasers(e.g. descriptions of the property); the contract contains certain a required minimum of information to be provided to purchasers (e.g. state of completion of the property); the prospectus and the contract are in a language that the consumer is familiar with (i.e. not legal jargon); purchasers are given a cooling-off period during which they may withdraw from the contract; deposits of money are banned during the cooling-off period

Pour tirer profit de la période transitoire, les contrats doivent remplir deux conditions: d'abord, ils doivent être en vigueur au 30 septembre 2002 et ensuite, ils doivent remplir les conditions de l'exemption prévues dans l'ancien règlement d'exemption par catégorie.
In order to take advantage of the transitional period, agreements have to satisfy two conditions: first, they must already have been in force on 30 September 2002 and second, they must satisfy the conditions for exemption provided for in the former block exemption regulation.

Les conditions des contrats doivent être équitables et communiquées à l'avance. En tout état de cause, ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat.
Where contracts are concluded through intermediaries, the above information shall also be provided prior to the conclusion of the contract.

15. recommande que l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive, en vertu duquel toutes les clauses du contrat doivent être communiquées au consommateur préalablement à la conclusion de ce contrat, soit modifié de façon à ce que le consommateur reçoive obligatoirement une copie de la pleine confirmation de la réservation par l'organisateur et / ou le détaillant ou des clauses du contrat, dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consommateur a signé le contrat;
15. Recommends that Article 4(2)(b), which requires that the terms of the contract be communicated to the consumer prior to the conclusion of the contract, be amended to require that the consumer should be given a copy of the organiser and/or the retailer's full booking confirmation/contract terms within seven days of the customer signing such a contract;

15.recommande que l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive, en vertu duquel toutes les clauses du contrat doivent être communiquées au consommateur préalablement à la conclusion de ce contrat, soit modifié de façon à ce que le consommateur reçoive obligatoirement une copie de la pleine confirmation de la réservation par l'organisateur et / ou le détaillant ou des clauses du contrat, dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consommateur a signé le contrat;
15. Recommends that Article 4(2)(b), which requires that the terms of the contract be communicated to the consumer prior to the conclusion of the contract, be amended to require that the consumer should be given a copy of the organiser and/or the retailer’s full booking confirmation/contract terms within seven days of the customer signing such a contract;