Traduction de «contrats de téléphonie mobile mobilcom pendant » (Français → Anglais) :

À partir du 15 juin 2017, ce régime deviendra l'option par défaut pour tous les contrats de téléphonie mobile comprenant l'itinérance.
From 15 June 2017, it should be included by default in all customers' mobile contracts on which operators offer roaming.

Le plafond de l’eurotarif, pour les appels passés et les appels reçus, devrait continuer à baisser chaque année pendant la période de prorogation du règlement (CE) no 717/2007 en proportion des baisses exigées au cours de la période initiale d’application dudit règlement, de façon à refléter la baisse constante des tarifs nationaux de téléphonie mobile, en général, et des coûts sous-jacents de la fourniture d’appels en itinérance réglementés. Ainsi, ledit règlement continuera à produire ses effets.
The maximum levels of the Eurotariff, both for calls made and calls received, should continue to decrease annually during the extended period of validity of Regulation (EC) No 717/2007 in a manner consistent with the decreases required during the initial period of application of that Regulation, to reflect the continuing decreases in domestic mobile prices generally and the continuing decreases in the underlying costs of providing regulated roaming calls. In this way, the continuity in the effects of that Regulation is maintained.

Plus précisément, l'Allemagne doit faire en sorte que MobilCom et toutes les sociétés du groupe ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe de contrats de téléphonie mobile MobilCom pendant sept mois de manière à ce que de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés ou post payés) puissent être conclus directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe.
Specifically, this condition requires Germany to ensure that MobilCom AG and all the companies in the group close their online shops for direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid or post‐paid) may be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group.

Par lettre du 13 février 2004, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que MobilCom AG était en principe disposée à suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour une période de sept mois.
By letter of 13 February 2004, registered as received on 13 February, Germany informed the Commission that MobilCom AG was, in principle, prepared to discontinue direct online distribution of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months.

Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée.
In these discussions, while maintaining its legal stance, Germany expressed a willingness in principle to commit itself to suspending online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months with a view to enabling the aid to be approved.

La Commission souligne que la suspension des ventes directes en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom ne risque pas de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché au sens du point 38 des lignes directrices.
The Commission notes that discontinuing direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts is not likely to cause a manifest deterioration in the structure of the market within the meaning of point 38 of the Community guidelines.

S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.
In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

Il se peut que les nouveaux arrivants sur les marchés de la téléphonie mobile, avant qu'ils n'atteignent l'échelle minimale efficace, supportent des coûts unitaires plus élevés pendant une période transitoire.
New entrants in mobile markets may also be subject to higher unit costs for a transitional period before having reached the minimum efficient scale.

«abonné itinérant», le client d'un fournisseur de services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels sur un réseau visité par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité.
‘roaming customer’ means a customer of a provider of terrestrial public mobile telephony services, by means of a terrestrial public mobile network situated in the Community, whose contract or arrangement with his home provider permits the use of a mobile telephone or other device to make or to receive calls on a visited network by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.

Pendant la fermeture, les clients ne pourront pas conclure de nouveaux contrats de téléphonie mobile (formules prépayées et/ou post payées) directement avec MobilCom AG ou les autres sociétés du groupe, MobilCom n'aura donc plus accès à un canal de distribution directe de plus en plus important.
The fact that, during the closure period, customers cannot conclude online any new mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) directly with MobilCom AG or the other companies in the group means that MobilCom is barred access to an increasingly important direct distribution channel.