Traduction de «contrats de subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de subvention
grant contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

Subventions et contrats de recherche
Research Subventions and Contracts

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des contrats de subvention basés sur les modèles de la Commission pour les accords types de subvention avec, en fonction des circonstances et des besoins, des éléments des contrats du 6e programme-cadre, seront conclus conformément aux principes exposés dans l'annexe de la présente communication.
Grant contracts based on Commission models for standard grant agreements with elements as appropriate and necessary from the 6th Framework programme contracts will be established for the projects, following the principles laid out in the Annex to this Communication.

Les activités de soutien feront l'objet d'un contrat de subvention si elles sont sélectionnées à la suite d'un appel à propositions, ou d'un contrat de service si leur sélection résulte d'un appel d'offres.
Supporting activities can receive a grant contract if they are selected following a call for proposals, or service contract if their selection follows a call for tenders.

En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.
It is envisaged that grant agreements for successful applications under the first round of applications will be signed in October 2002, with projects starting between 1 November 2002 and 31 December 2002. Projects can last up to 24 months and must finish by 31 December 2004.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 888/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre de toute convention, toute décision ou tout contrat de subvention au titre d'Horizon 2020.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any Horizon 2020 grant agreement, grant decision or contract.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions, les décisions et les contrats de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts, resulting from the implementation of this Regulation, shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

Les modifications visent à expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet "Coopération transfrontalière" de l'instrument d'aide de préadhésion et à garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes de l'UE, notamment avec l'instrument de voisinage et de partenariat.
The amendments are aimed at clarifying the rules for participation in the award of cross-border cooperation and ensuring consistency with other EU external aid instruments, in particular its neighbourhood and partnership instrument.

Les entreprises qui présenteront les projets qui seront les mieux classés lors de la procédure d’évaluation se verront offrir des contrats de subvention pour une durée maximale de quatre ans.
Companies that submit projects which will be top-ranked in the competitive evaluation process will be offered grant contracts with a duration of up to four years.

Le Commissaire se rendra aussi dans la partie Sud de Madagascar pour visiter des programmes financés par le FED : le 21 juillet, il présidera à Ihosy la signature des premiers contrats de subventions avec les communes bénéficiaires du programme ACORDS (Programme d’Appui aux Communes et Organisations Rurales pour le Développement du Sud).
The Commissioner will also go to the southern part of Madagascar to visit EDF financed programmes: on 21 July, in Ihosy, he will preside over the signing of the first grant contracts with the beneficiary communes of the ACORDS programme (Support programme for communes and rural organisations for the development of the South).

un contrat de subvention de 4 millions d’€ pour le financement des élections à travers le « trust fund » géré par le PNUD. - un programme pluriannuel d’appui à la réduction de la pauvreté 2004-2006 et d’allègement des arriérés multilatéraux pour un montant total de 39,1 millions d’€ qui est composé de deux volets :
a grant contract worth €4 million to fund elections through a trust fund managed by the UNDP; a multiannual support programme for poverty reduction 2004-06 and multilateral arrears relief worth €39.1 million, to be divided as follows between the two:

Nous étions informés des observations formulées par la Cour des comptes au sujet de la négociation de marchés par entente directe avec le CESD et nous avons décidé, entre autres, de signer un marché de services plutôt qu'un contrat de subvention, afin de renforcer le contrôle de l'exécution du marché effectué par la Commission.
We were aware of the Court of Auditors comments concerning the negotiation of direct agreement contracts with CESD and decided, inter alia, to conclude a service contract rather that a grant contract in order to tighten the Commission's control over the implementation of the contract.