Traduction de «contrats de prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrats de prise ferme
take or pay contract

contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme
take-or-pay contract | take-or-pay agreement

contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme
take-or-pay contract

contrat d'achat ferme [ contrat de prise ferme ]
take-or-pay contract

contrat de prise ferme
throughput contract | throughput agreement

contrat de prise ferme [ convention de placement | placement ]
underwriting [ underwriting agreement | investment banking | investment banking arrangement ]

contrat de prise ferme
throughput contract

navire tenu par contrat de débarquer ses prises
vessel which is under contract to land its catches

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système implique que les procédures de gestion des mesures ou des projets financés par ISPA et Phare requièrent un contrôle ex ante; autrement dit, les décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.
DIS means that the procedures for managing measures or projects financed by ISPA and Phare require ex ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred to the EC Delegation in the beneficiary country for endorsement.

À l'heure actuelle, les procédures de gestion des mesures financées par ISPA requièrent un contrôle ex ante. En d'autres termes, des décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.
At present, the procedures for managing measures financed by the ISPA and Phare fund require ex-ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred to the EC Delegation in the beneficiary for endorsement.

À l'heure actuelle, les procédures de gestion des mesures financées par l'ISPA requièrent un contrôle ex ante. En d'autres termes, des décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.
At present, the procedures for managing measures financed by the ISPA fund require ex-ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred to the EC Delegation in the beneficiary country for endorsement.

À l'heure actuelle, les procédures de gestion des mesures financées par l'ISPA et PHARE requièrent un contrôle ex ante. En d'autres termes, des décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.
At present, the procedures for managing measures financed by ISPA and PHARE require ex ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred to the EC Delegation in the beneficiary country for endorsement.

(7.1) Si un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris et que la Société s’engage soit à garantir sans condition le paiement de toute somme qui est due par l’institution fédérale membre ou qui pourrait le devenir aux termes du contrat financier admissible, soit à veiller à ce que les obligations de l’institution fédérale membre résultant du contrat soient prises en charge par l’institution-relais, les opérations visées au paragraphe (7) ne peuvent être accomplies en raison uniquement :
(7.1) If an order directing the incorporation of a bridge institution is made and the Corporation undertakes to unconditionally guarantee the payment of any amount due or that may become due by the federal member institution, in accordance with the provisions of the eligible financial contract, or to ensure that all obligations of the federal member institution arising from the eligible financial contract will be assumed by the bridge institution, the actions referred to in subsection (7) are not to be taken by reason only of

En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.
The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Le gaz, qui proviendra de la concession West Delta Deep Marine, sera entièrement destiné à l'exportation sur la base d'un contrat de prise ferme de 20 ans conclu avec Gaz de France, un acheteur de GNL bien connu et expérimenté.
The gas comes from the West Delta Deep Marine concession and will be dedicated to export, through a 20-year take-or-pay agreement with Gaz de France, a well-known and experienced LNG off-taker.

Les acquéreurs ont l'intention de ne pas exercer leur contrôle sur ces cinq filiales de manière centralisée par l'intermédiaire d'Atecs, mais de modifier la structure à l'occasion de l'acquisition, au moyen de contrats de prise de contrôle et d'autres accords: ainsi, Demag serait la seule filiale de Mannesmann à être contrôlée en commun par Siemens et Bosch par l'intermédiaire d'Atecs, alors que Bosch prendrait seule le contrôle de Rexroth et que VDO, Dematic et Sachs seraient contrôlées par Siemens.
Rather than controlling the five subsidiaries together through Atecs, the purchasers intend to acquire control using control agreements and other forms of agreement, whereby Demag will be the only Mannesmann subsidiary jointly controlled by Siemens and Bosch through Atecs, while Rexroth will be controlled solely by Bosch and VDO, Dematic and Sachs will be controlled exclusively by Siemens.