Traduction de «contrats de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de paiement contre livraison
take-and-pay contract

contrat à paiements échelonnés
contract with progress payments

contrat de paiement par capitation
capitated contract [ capitation contract ]

paiement de voyages hors contrat
non-contractual travel payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

contrat d'achat avec facilités de paiement
concessionary purchase contract

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le consommateur d'origine sera responsable solidairement, avec la personne qui a accepté de reprendre le contrat, du paiement du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires.
The original consumer will be jointly and severally liable for payment of the balance due, and any possible additional costs, with the person who has accepted the transferred booking.

ressources (en particulier les flux financiers: engagements, contrats et paiements).
input (in particular financial flows: commitments, contracts and payments).

2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

14. observe que les principaux types d'erreurs quantifiables détectées dans les paiements relatifs aux projets sont les suivants: a) exactitude de la dépense: erreurs de calcul, b) réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis, c) éligibilité de la dépense: dépenses exposées en dehors de la période d'exécution ou relatives à des éléments non prévus dans le contrat, et paiement indu de la TVA ou non-application de pénalités obligatoires;
14. Notes that the remaining main types of quantifiable errors detected on project payments are the following: (a) accuracy: calculation errors, (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied, (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract and undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties;

Elle attire l'attention sur certaines pratiques, comme les retards de paiement et les paiements tardifs, les modifications unilatérales des contrats, le paiement de droits d'entrée à la distribution dans les supermarchés, et en mentionne un certain nombre d'autres.
It highlights practices like late and delayed payments, unilateral changes in contracts, upfront payments as entry fees to supermarkets and many more.

Troisièmement, en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services de paiement, j’admets qu’une marge de flexibilité soit intégrée aux contrats de paiement, par exemple relativement à la responsabilité du payeur dans les cas évoqués par M. Radwan, si le paiement n’apparaît pas quand il le devrait.
Thirdly, on the liability of payment service providers, I understand that there is an in-built flexibility in payment contracts on what, for example, the payer’s responsibility is in cases like Mr Radwan referred to, when the payment does not appear when it should.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

59. se félicite de l'annonce par la Commission d'une révision approfondie de tous les contrats et paiements concernant Eurogramme, de la suspension de tout nouveau contrat avec cette entreprise et de la pleine application des dispositions du règlement financier concernant le transfert d'actions de cette société à une nouvelle société;
59. Welcomes the Commission announcement of a detailed revision of all contracts with and payments to Eurogramme, the suspension of all new contracts with that firm and the full application of Financial Regulation provisions regarding the stockholding transfer of that company to a new company;

58. se félicite de l'annonce par la Commission d'une révision approfondie de tous les contrats et paiements concernant EUROGRAMME, de la suspension de tout nouveau contrat avec cette entreprise et de la pleine application des dispositions du règlement financier concernant le transfert d'actions de cette société à une nouvelle société;
58. Welcomes the Commission announcement of a detailed revision of all contracts with and payments to EUROGRAMME, the suspension of all new contracts with that firm and the full application of Financial Regulation provisions regarding the stockholding transfer of that company to a new company;

Tandis que certains domaines ont été efficacement ciblés, d'autres domaines clés ne sont pas couverts par la réglementation communautaire, notamment les pratiques de commercialisation, les pratiques liées au contrat, les paiements et les services après vente.
While some areas have been effectively targeted, other key areas are not covered by EU rules, notably marketing practices, practices linked to the contract, payment and after-sales services.