Traduction de «contrats de maternité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de mère porteuse [ contrat de conception | contrat de mère porteuse | contrat de maternité pour autrui | contrat de maternité de substitution ]
surrogacy contract

contrat de maternité de substitution [ contrat de mère porteuse ]
preconception arrangements [ surrogacy ]

contrat de maternité de substitution génétique
genetic surrogacy

assistant sage-femme | assistante sage-femme | assistant en maternité | assistant en maternité/assistante en maternité
assistant to midwife | maternity support employee | maternity care assistant | maternity support worker

maternité [ accouchement | femme enceinte | grossesse | parturiente ]
motherhood [ maternity confinement | pregnancy | pregnant woman ]

prestation de maternité | allocation de maternité | indemnité de maternité
maternity benefit | maternity allowance | maternity pay

protection maternelle et infantile [ protection de la maternité | protection de la mère ]
care of mothers and infants [ maternity protection | protection of mothers | maternity protection | Maternal and child health(ECLAS) | maternal welfare(UNBIS) ]

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les contrats de maternité de substitution par insémination ne sont pas illégaux au Canada, et j'entends dire de plus en plus souvent que des cliniques privées concluent des accords de maternité de substitution par FIV.
Commercial surrogacy by insemination is not illegal in Canada, and I hear increasingly that there are private clinics making surrogacy arrangements by IVF.

Les contrats de maternité de substitution. Le monde médical de même que la collectivité dans son ensemble sont grandement préoccupés par le fait que l'insémination par donneurs et la FIV peuvent être utilisées à des fins de plus en plus variées, notamment pour permettre à une femme de tomber enceinte, de mener à terme une grossesse et de remettre l'enfant à un couple demandeur qui la rétribue pour ses services.
Preconception arrangements: Of wide concern both in the medical and in the wider community is that it's possible to use donor insemination and IVF in a growing and widening variety of circumstances—for example, to allow a woman to embark on and carry a pregnancy in order to hand the resulting infant over to a commissioning couple who pay her.

Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).
Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.

Le congé de maternité et son paiement sont garantis aux femmes pour qui ce congé a débuté avant la fin de leur contrat".
Women whose maternity leave begins before the end of their contract shall be entitled to maternity leave and maternity pay'.

Les dispositions concernant le congé de maternité seraient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien de tous les droits liés au contrat de travail, notamment le maintien de la rémunération pleine et entière et le bénéfice d'une prestation équivalente.
Provision concerning maternity leave would serve no purpose unless accompanied by the maintenance of all rights linked to the employment contract, including maintenance of full pay and entitlement to an equivalent allowance.

considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de maternité, de paternité, parental ou familial),
whereas the presence of women on the labour market is linked to cultural changes and reforms designed to give effect to policies making for a work-life balance and a redistribution of roles; whereas such policies cover a variety of fundamentally interconnected areas ranging from temporarily shorter working hours, to be achieved by converting employment contracts into part-time working contracts, and leave arrangements (maternity, paternity, parental, and family leave) to the network of personal care services,

Vous connaissez sans doute l'histoire d'Elizabeth Kane qui a été la première mère de substitution à célébrer son état et à dire combien il était merveilleux de pouvoir participer à la création d'un enfant pour un couple qui souhaitait vraiment devenir parent. Et soit dit en passant, ce ne sont pas toujours des couples frappés d'infertilité ou ayant des problèmes médicaux qui concluent des contrats de maternité de substitution, pas du tout.
You probably are familiar with the story of Elizabeth Kane, who was the first surrogate mother to praise and talk about how wonderful it was to be able to commit herself to creating a child for others who really needed it and by the way, it's not always infertile or medically disadvantaged people who go through with surrogate contracts, not at all.

C'est le cas des mesures de contrôle relatives aux recherches sur les embryons dans le cadre de la recherche sur les cellules souches, ou de la question des frais admissibles dans le cadre des contrats de maternité de substitution.
It includes the controls around research on embryos for stem cell research.

considérant, par ailleurs, que les dispositions concernant le congé de maternité seraient également sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail et du maintien d'une rémunération et/ou du bénéfice d'une prestation adéquate;
Whereas, moreover, provision concerning maternity leave would also serve no purpose unless accompanied by the maintenance of rights linked to the employment contract and or entitlement to an adequate allowance;

Le problème que je vois à propos de la proposition que nous fait le projet de loi est le suivant. Au nombre de ces activités, la Commission mentionne la recherche sur les zygotes ou embryons humains liée à l'ectogenèse; le clonage; les hybrides animaux et humains; le transfert de zygotes à d'autres espèces; la maturation et la fécondation d'ovules à partir de foetus humains; la vente d'ovules, de spermatozoïdes, de zygotes, de foetus ou de tissu foetal humain; et la publicité pour des contrats de maternité de substitution et la négociation de tels contrats.
My problem with the bill in terms of a submission is that the actions defined by the commission include human zygote-embryo research related to ectogenesis; cloning; animal-human hybrids; transfer of zygotes to another species; maturation and fertilization of eggs from human fetuses; sale of human eggs, sperm, zygotes, fetuses and fetal tissues; and advertising for or acting as an intermediary to bring about a preconception arrangement.