Traduction de «contrats de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international | Principes relatifs aux contrats du commerce international
Principles of International Commercial Contracts | UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts | PICC [Abbr.]

résiliation d'un contrat de commerce de détail
retail divorcement

convention d'affaires en ligne [ contrat d'affaires en ligne | contrat sur le commerce électronique ]
online business agreement [ online business contract | ebusiness agreement | electronic business agreement ]

représentant de commerce
Sales representative

contrat de vente entre commerçants
wholesale bill of sale

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.
It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

Ces actifs devraient inclure des contrats financiers, un portefeuille d’actifs ou d’obligations financières, ainsi que des opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises vis-à vis desquels le contrat d’échange sur défaut souverain sert d’outil de gestion du risque de contrepartie pour la couverture de l’exposition sur des contrats financiers ou des contrats de commerce extérieur.
Such assets should include financial contracts, a portfolio of assets or financial obligations, as well as interest rate or currency swap transactions with respect to which the sovereign credit default swap is used as a counterparty risk management tool for hedging exposure on financial and foreign trade contracts.

[9] Par exemple, l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique travaille à l'élaboration d'un "acte uniforme relatif aux contrats" largement inspiré des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
[9] For example, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa has been working on developing a Uniform Act on Contracts largely inspired by the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) a élaboré les Principes relatifs aux contrats du commerce international, qui constituent des règles types concernant la vente de marchandises et la prestation de services.
The International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) has developed the Principles of International Commercial Contracts, which represent model rules on sales of goods and provision of services.

25. Les règles concernant les contrats à distance ne doivent pas porter atteinte aux dispositions relatives à la conclusion de contrats et à la passation de commandes en ligne telles qu'elles figurent aux articles 9 et 11 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique).
(25) The rules on distance contracts should be without prejudice to the provisions on the conclusion of e-contracts and the placing of e-orders as set out by Articles 9 and 11 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce).

information et publicité; Le contenu, la mise en œuvre et les résultats de ces contrats doivent faire l'objet d'une large information; les collectivités territoriales consultent et associent les organisations représentatives de la vie locale et régionale (entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, associations, universités, etc.); la Commission adresse un rapport d'évaluation et de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions; elle publie au Journal officiel un extrait des contrats et des conventions auxquelles elle sera partie prenante.
Wide-ranging information must be available concerning the content, implementation and outcome of these contracts. The regional and local authorities will consult and involve organisations representing local and regional life (firms, chambers of commerce, social partners, associations, universities, etc.). The Commission is to send an evaluation and follow-up report to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions. It is to publish an extract of contracts and agreements to which it is a party in the Official Journal.

Principes relatifs aux contrats du commerce international, adoptés en 1994.
UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts adopted in 1994.

à la fourniture de biens ou services quand le contrat est conclu sur la base d'un catalogue que le consommateur peut consulter en l'absence du commerçant, si un contact continu est prévu entre les parties en vue de la transaction et que le consommateur est informé de son droit de retour des biens ou de résiliation du contrat dans un délai de sept jours.
the supply of goods or services when the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer may read in the absence of the trader, if there is intended to be continuity of contact between the parties in view of the transaction, and where the consumer is informed of their rights to return the goods or to cancel the contract within a period of seven days.

La présente directive s'applique aux contrats entre un commerçant et un consommateur portant sur la fourniture d’un bien ou d’un service, conclus:
The Directive applies to contracts between a trader and a consumer relating to the provision of goods or services concluded: