Vertaling van "contrats de commandites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.
If this bill is not to be withdrawn, we recommend the following amendments: the extension period should come into effect on October 1st, 1998, which appears to have been announced by Ms. Caplan earlier, when I was not in the room; a ceiling should be established for spending in any sponsorship contract and for other promotional expenditures by the tobacco industry; point-of-sale promotion of tobacco sponsorship should be prohibited; sponsorship promotion should be limited to Canadian events for which promotion contracts were already signed as of April 25th, 1997—I believe that there have also been amendments to this effect—all indirect promotion of tobacco products should be banned, such as the use of a brand name on non-tobacco products and services and the promotion of these products and services.

La commission d'enquête a découvert un écheveau complexe de transactions financières entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des sociétés d'État et des agences de communication, comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites; cinq agences ayant reçu de gros contrats de commandites ont acheminé régulièrement de l'argent, sous forme de dons illégitimes ou de cadeaux non déclarés, à l'occasion d'activités de collecte de fonds politiques au Québec en s'attendant à recevoir des contrats lucratifs du gouvernement; certaines agences avaient dans leur livre de paie des gens qui travaillaient en fait pour le Parti libéral; l'existence d'une culture du « tout m'est dû » chez les responsables politiques du Programme de commandites, avec obtention d'avantages monétaires et non monétaires; le refus de ministres, de hauts responsables du Cabinet du premier ministre et de fonctionnaires d'admettre leur responsabilité pour la mauvaise gestion constatée.
The commission of inquiry found a complex web of financial transactions among Public Works and Government Services Canada, crown corporations and communications agencies involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program; five agencies that received large sponsorship contracts regularly channelled money, illegitimate donations or unrecorded cash gifts to political fundraising activities in Quebec with the expectation of receiving lucrative government contracts; certain agencies carried individuals on their payrolls who were, in effect, working on Liberal Party matters; the existence of a culture of entitlement among political officials involved with the sponsorship program, including the receipt of monetary and non-monetary benefits; and the refusal of ministers, senior officials in the Prime Minister's Office and public servants to acknowledge their responsibility for the problems of mismanagement that occurred.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

J'avais également la responsabilité de vérifier les factures reliées aux contrats de commandite afin de m'assurer qu'il y avait un contrat en place pour l'événement commandité et qu'il y avait des fonds pour le contrat.
I was also responsible for verifying invoices associated with sponsorship contracts in order to make sure that there was a contract in place for the sponsored event and that there were funds for the contract.

Veuillez noter que ce contrat de commandite a été examiné par des vérificateurs pour l'équipe d'intervention rapide mise sur pied en mai 2002 par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le but d'examiner tous les contrats de commandites.
It should be noted that this sponsorship contract was reviewed by auditors working for the Quick Response Team established by Public Works and Government Services Canada in May 2002 to examine all sponsorship contracts.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, mes questions concernent des contrats de commandite totalisant 158 millions de dollars accordés à trois firmes montréalaises dont on sait qu'elles ont des liens étroits avec le Parti libéral: Groupe Everest a obtenu des contrats totalisant 56 millions de dollars, alors que Groupaction Marketing Inc. et Lafleur Communications Marketing ont obtenu des contrats de commandite totalisant 102 millions de dollars.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, my questions concern $158 million worth of sponsorship contracts awarded to three Montreal firms known to have close ties to the Liberal Party: Groupe Everest received $56 million in contracts. Groupaction Marketing Inc. and Lafleur Communications Marketing received $102 million in sponsorship contracts.

Nous posons en principe qu'il s'agit de la société de personnes qui vient d'être évoquée (société en commandite). La base juridique consiste en un accord d'entreprise complété et un contrat de société complété pour le partenariat tacite.
On the assumption that this is a general partnership (limited partnership), as mentioned above, the legal basis is a supplementary company agreement and a supplementary partnership agreement contract for the dormant partnership.