Vertaling van "contrats de carte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de carte de crédit
credit card agreement

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

carte de contrat
contract card

carte-fiche de l'âge et du sexe du patient
Age-sex card record

carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]
British Admiralty chart [ Admiralty chart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les mesures que nous avons présentées, qui sont aujourd'hui en vigueur, obligeaient les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements clairs et simples dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir de façon claire les clients des changements apportés aux taux et aux frais.
To that end, the measures we introduced, which are in effect today, mandated clear and simple information on credit card application forms and contracts, and clear and timely advance notice of changes in rates and fees.

Ces mesures obligent les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
The measures we introduced mandated that the inclusion of clear and simple information on credit card application forms and contracts would be required, and also required clear and timely advance notice of changes in rates and fees from card providers.

Par exemple, en 2009, afin d'aider les utilisateurs de cartes de crédit, nous avons instauré des mesures visant à obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
For instance, to help out consumers of credit cards, we introduced measures in 2009 that require clear and simple information on credit card application forms and contracts, and timely advance notices of changes in rates and fees.

C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
That is why we took landmark action to force credit card providers to provide easily understandable information on credit card application forms and contracts and timely advance notice of changes in rates and fees.

Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?
For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an;
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;

En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR.
In the case of credit agreements — other than contingent liabilities or guarantees — the purpose of which is not to acquire or retain a right in immovable property or land, overdrafts, deferred debit cards or credit cards this ceiling is assumed to be EUR 1 500.

La contrepartie de ces formes de crédit est l’entité finalement tenue de rembourser les encours conformément au contrat; il s’agit du porteur de la carte dans le cas de cartes à usage privé, mais pas dans le cas de cartes de société.
The counterpart to these forms of credit is the entity liable to eventually repay the amounts outstanding in accordance with the contractual agreement, which coincides with the cardholder in the case of privately used cards, but not in the case of company cards;

(17) On considère qu'une "première convention de service" peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les "opérations" peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.
(17) An "initial service agreement" may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and "operations" may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.

Leurs préoccupations concernaient essentiellement la complexité et le défaut de transparence des contrats de cartes de crédit, ainsi que la structure des frais qui s'appliquent aux paiements effectués avec ces cartes.
Their concerns focused primarily on the complexity and lack of transparency of the credit card contracts and the fee structure for credit cards.