Vertaling van "contrats conventions de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de subvention
grant agreement

convention de subvention
CES grant agreement

Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)
Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

lien contractuel [ effet relatif du contrat | effet relatif des contrats | effet relatif des conventions | relativité des contrats | relativité des conventions ]
privity of contract

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’EDCTP-II-IS, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, the EDCTP2-IS, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their competences.

3. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’AALA, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes conformément à leurs compétences respectives.
3. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, AALA, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits and investigations, in accordance with their respective competences.

4. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes, l’OLAF et l’ESE à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors, OLAF and the ESE to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

3. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'AALA, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes conformément à leurs compétences respectives.
3. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, AALA, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits and investigations, in accordance with their respective competences.

4. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'EDCTP-II-IS, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, the EDCTP2-IS, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their competences.

4. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes, l'OLAF et l'ESE à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors, OLAF and the ESE to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

4. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, EURAMET, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Decision shall contain provisions expressly empowering the Commission, EURAMET, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

2. Donne lieu à une obligation de paiement de la part de la Commission, à partir des ressources du FED, l'approbation par l'ordonnateur compétent de tout contrat, convention de subvention ou devis-programme conformément à l'article 101, paragraphe 3.
2. The Commission shall be under an obligation to effect payment from EDF resources whenever the authorising officer responsible endorses contracts, grant agreements and programme estimates, as provided for in Article 101(3).

Les engagements juridiques visés au point b) du premier alinéa sont des contrats, des conventions de subvention ou des devis-programmes conclus par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités, ou des contrats ou conventions de subvention conclus par la Commission en leur nom et pour leur compte.
Legal commitments as referred to in point (b) of the first subparagraph shall be contracts, grant agreements or programme estimates concluded by the ACP State or OCTs or its authorities or contracts and grant agreements concluded by the Commission acting in their name and on their behalf.

Le résultat de l’audit, en tant que tel, ne peut être remis en question, mais tout différend entre une partie contractante ou bénéficiaire d’une subvention et la Commission découlant de l’interprétation ou de l’application d’un contrat ou d’une convention de subvention qui ne peut être réglée à l’amiable peut être amené devant le tribunal compétent, comme le prévoit le contrat ou la convention de subvention.
The result of the audit as such cannot be challenged but any dispute between a contractor or grant beneficiary and the Commission resulting from the interpretation or application of a contract or grant agreement which cannot be settled amicably can be brought before the competent court as defined in the contract or grant agreement.