Traduction de «contrats conclus jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie
cash-flow underwriting

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

Règlement sur les contrats conclus par le ministère de la Voirie et du Transport
Highways and Transportation Department Contracts Regulation

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interdiction prévue à l'article 22 bis s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
The prohibition in Article 22a shall be without prejudice to the execution until 9 July 2017 of contracts concluded before 8 April 2017 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.

L'interdiction prévue à l'article 22 quater s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats».
The prohibition in Article 22c shall be without prejudice to the execution until 9 July 2017, of contracts concluded before 8 April 2017 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts’.

L'interdiction prévue à l'article 22 quater s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
The prohibition in Article 22c shall be without prejudice to the execution until 9 July 2017, of contracts concluded before 8 April 2017 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.

Les interdictions visées aux articles 4 bis et 4 ter s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des contrats conclus avant le 30 juillet 2014 ou des contrats accessoires, nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 28 octobre 2014.
The prohibitions set out in Articles 4a and 4b shall be without prejudice to the execution, until 28 October 2014, of contracts concluded before 30 July 2014 or ancillary contracts, necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed no later than 28 October 2014.

Les interdictions visées à l'article 1er s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, des contrats conclus avant le 25 juin 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 26 septembre 2014.
The prohibitions set out in Article 1 shall be without prejudice to the execution until 26 September 2014 of contracts concluded before 25 June 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed not later than 26 September 2014.

« Des prêts individuels totalisant plus d’un milliard d’EUR ont d’ores et déjà été consentis à des clients en vertu des contrats conclus jusqu’à présent avec la BEI.
“Previous agreements have enabled us to make individual loans totalling over EUR 1 billion, in which we passed on the financial benefit of EIB funding to our customers in full”.

Ce changement s’appliquera aux contrats conclus à partir du 21 décembre, mais certains assureurs donnent à leurs clients la possibilité de conclure des contrats avant cette date pour des polices commençant ultérieurement – jusqu’à 90 jours plus tard, dans certains cas.
The change will apply to contracts concluded from 21 December, but some insurers offer customers the possibility of concluding contracts before this date for policies which start later – up to 90 days in some cases.

Les contrats conclus avant la date du 23 janvier 2012 pourront être exécutés jusqu'au 1er juillet 2012;
Contracts concluded before 23 January 2012 can be executed until 1 July 2012.

Vous demandez maintenant en outre à la Commission de contrôler tous les contrats conclus par l'Office statistique depuis 1999 jusque juillet de cette année: il s'agit de 2 660 contrats.
However, you also ask the Commission to check all the contracts concluded by Eurostat since 1999 by July of this year: that is 2 660 contracts.

Par un nouvel accord du 17 juin 1999, les parties ont décidé d'étendre le système d'exploitation des dits droits par le biais d'Audiovisual Sport S.L. jusqu'à la saison 2008/09. Les parties ont aussi décidé de céder à Audiovisual Sport S.L. leurs droits de retrait et de préemption respectifs prevus dans leurs contrats actuels avec les clubs de football espagnols, ainsi que les contrats qui pourraient être conclus jusqu'à la saison 2008/09.
By means of the new agreement of 17 June 1999, the parties reaffirm their commitment to exploit the abovementioned broadcasting rights via Audiovisual Sport SL and to assign to it their respective rights of pre-emption and first refusal in individual contracts with Spanish football clubs. The parties also agreed to assign to Audiovisual Sport SL any resulting contracts with the football clubs possibly concluded for the 2003/2004 to 2008/2009 seasons.