Vertaling van "contrats conclus entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie
cash-flow underwriting

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

Règlement sur les contrats conclus par le ministère de la Voirie et du Transport
Highways and Transportation Department Contracts Regulation

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2010/413/PESC permet, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
Decision 2010/413/CFSP allows for, inter alia, the execution of obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

La décision 2010/413/PESC autorise, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou à des entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
Decision 2010/413/CFSP allows for, inter alia, the execution of obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

La présente directive régit également le droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement et harmonise certaines dispositions traitant de l’exécution et de certains autres aspects des contrats conclus entre entreprises et consommateurs.
This Directive also regulates the right of withdrawal for distance and off-premises contracts and harmonises certain provisions dealing with the performance and some other aspects of business-to-consumer contracts.

Dans cette même décision, la Commission a considéré que les contrats conclus entre le gouvernement danois et Danske Statsbaner constituaient des contrats de service public au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 et que la compatibilité des aides en cause devait être examinée sur la base de ce règlement.
In that decision, the Commission determined that the contracts concluded between the Danish Government and Danske Statsbaner constituted public service contracts within the meaning of Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 and that the compatibility of the aid in question should be examined on the basis of that Regulation.

4.2.1. L'instrument devrait-il viser à la fois les contrats conclus entre entreprises et consommateurs et les contrats conclus entre entreprises?
4.2.1. Should the instrument cover both business-to-consumer and business-to-business contracts?

La directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [40] a été adoptée en vue de supprimer les clauses abusives des contrats passés entre professionnels et consommateurs.
The Unfair Contract terms Directive [40]was adopted to eliminate unfair terms from contracts drawn up between a professional and a consumer.

Tous les contrats conclus entre les consommateurs avec des personnes exerçant des activités commerciales ou professionnelles au sein de l’UE sont visés, à l’exception des contrats de transport autres que ceux combinant voyage et hébergement pour un prix forfaitaire.
All contracts concluded with a person who pursues commercial or professional activities in the EU are covered, with the exception of contracts of transport, other than those providing for a combination of travel and accommodation for an inclusive price.

- la superficie objet de contrats par variété et le nombre total de contrats en distinguant entre contrats conclus avec les producteurs individuels et ceux conclus avec les organisations de producteurs,
- the area covered by contracts for each variety and the total number of contracts, differentiating between contracts concluded with individual producers and those concluded with producer organisations,

La directive s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, pour la fourniture d’un bien ou d’un service.
The Directive applies to distance contracts between a professional and a consumer, for the provision of a service or goods.