Vertaling van "contrats conclus après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie
cash-flow underwriting

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

Règlement sur les contrats conclus par le ministère de la Voirie et du Transport
Highways and Transportation Department Contracts Regulation

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

contrat de service après-vente
after-sale service contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. est donc d'avis qu'il y a lieu d'intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015; demande à la Commission de tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD) une fois adoptés, comme bases pour l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes; salue le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45 % de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013;
21. Concludes that an intensification of efforts is needed in order to accelerate the achievement of the MDGs in Africa by the target date of 2015; calls on the Commission to take the Post-2015 Development Agenda and the negotiations on the Sustainable Developments Goals (SDG) once adopted into account as a basis for the CoA performance audit; welcomes the fact that the EDFs, which are the main instrument for providing Union aid for development cooperation to the ACP States, accounted for as much as 45 % of the total value of new contracts concluded by DG DEVCO in 2013;

21. est donc d'avis qu'il y a lieu d'intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015; demande à la Commission de tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD), comme bases pour l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes; salue le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45 % de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013;
21. Concludes that an intensification of efforts is needed in order to accelerate the achievement of the MDGs in Africa by the target date of 2015; calls on the Commission to take the Post-2015 Development Agenda and the negotiations on the Sustainable Developments Goals (SDG) once adopted into account as a basis for the CoA performance audit; welcomes the fact that the EDFs, which are the main instrument for providing Union aid for development cooperation to the ACP States, accounted for as much as 45 % of the total value of new contracts concluded by DG DEVCO in 2013;

Cette directive s’applique aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
The directive applies to contracts concluded after 13 June 2014.

2. rappelle aux États membres qu'il était nécessaire d'avoir transposé la directive relative aux droits des consommateurs à la mi-décembre 2013 et qu'elle s'applique à tous les contrats conclus après le 13 juin 2014;
2. Reminds the Member States that it was necessary to transpose the Directive on consumer rights by mid-December 2013 and that it will be applicable to all contracts concluded after 13 June 2014;

2. Les dispositions de la présente directive s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
2. The provisions of this Directive shall apply to contracts concluded after 13 June 2014.

2 bis. La Commission rend compte de l'affectation de fonds de l'Union européenne à chacune des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que de la procédure d'évaluation et des résultats des appels d'offres et des contrats conclus en application du présent article, après l'octroi des contrats.
2a. The Commission shall report on the allocation of European Union funds to each of the activities specified in Article 3(1) and on the evaluation process and results of the procurement tenders and of the contracts concluded on the basis of this Article, after the award of the contracts.

Afin d’éviter les achats spéculatifs de droits visant à contourner les mesures nationales, il convient d’appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en œuvre de ladite directive.
In order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply those provisions to contracts entered into after the publication of Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council and concerning events which take place after the date of implementation.

L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»).
Article 5(1) provides that, for new contracts concluded after 21 December 2007, the use of sex as an actuarial factor in the calculation of premiums and benefits must not result in differences in individuals’ premiums and benefits (hereinafter ‘the unisex rule’).

Tout comme la Commission, nous voulons affirmer le principe selon lequel l’utilisation du sexe comme facteur déterminant et discriminatoire dans le calcul des primes et des prestations à des fins d’assurance doit être interdite dans tous les nouveaux contrats conclus après l’adoption de la directive. Nous ne pouvons accepter la rétroactivité pour des contrats existants.
Like the Commission, we wish to lay down the principle that the use of sex as a determining and discriminatory factor in the calculation of premiums for insurance purposes must be prohibited for new contracts concluded after the directive has been adopted. We would not accept retroactive legislation to cover existing contracts.