Traduction de «contrats commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales
to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

contrat négocié en dehors des établissements commerciaux
contract negotiated away from business premises

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
Accident caused by jumping from burning commercial premises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la Commission proposera également d’assurer un degré approprié de transparence dans les contrats commerciaux de fourniture de gaz susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l’UE, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.
In the context of the review of the Security of Gas Supply Regulation, the Commission will also propose to ensure appropriate transparency of commercial gas supply contracts that may have an impact on EU energy security, while safeguarding the confidentiality of sensitive information.

Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.
Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

L'intégrité des indices de référence est essentielle à la détermination du prix d'un grand nombre d'instruments financiers, comme les contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt, ainsi que d'un grand nombre de contrats commerciaux ou non commerciaux, comme les hypothèques.
The integrity of benchmarks is critical to the pricing of many financial instruments, such as interest rate swaps, and commercial and non-commercial contracts, such as mortgages.

a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

26. souligne que la Commission devrait être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation des informations en temps réel sur la légalité ou les effets potentiellement dommageables de contrats commerciaux; estime que cela devrait aussi s'appliquer aux entreprises de l'Union, ou établies dans l'Union, qui nouent des relations contractuelles avec des gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de statu quo, ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services;
26. Stresses that the Commission should be able to provide companies that are in doubt as to whether to apply for an export licence with real-time information on the legality or potentially harmful effects of trade deals; this should also apply to EU or EU-based companies entering into contractual relations with third-country governments, whether in order to win operating licenses or negotiate standstill clauses or by accepting public involvement in business operations or public use of networks and services;

Il existe d’autres valeurs fondamentales qui méritent d’être prises en compte: ainsi, si nous prévoyons d’inclure les contrats privés, comme le souhaite le groupe socialiste du Parlement européen – pas uniquement les contrats commerciaux, mais également les contrats privés – nous devons avoir le droit de nous demander si la liberté contractuelle n’est pas elle aussi une valeur fondamentale importante que le Parlement doit défendre.
There are other basic values that are worth taking into account: for example, if we are to include private contracts as the Socialist Group in the European Parliament wishes – not just commercial contracts, but also private ones – we must be allowed to wonder whether contractual freedom is not an important basic value that we in Parliament should be protecting.

5. reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négociés et conclus en toute transparence, mais, sous cette réserve, estime que les retransmissions d'événements sportifs devraient pouvoir être vues par le public le plus large au moyen du plus grand nombre de médias et de plates-formes, notamment au moyen de chaînes diffusant en clair, au sens de l'article 3 undecies de la directive 89/552/CEE (directive "services de médias audiovisuels");
5. Recognises and respects the case law of the Court of Justice of the European Communities in relation to the application of EU competition and free movement rules to the economic dimension of sport; stresses that commercial contracts concerning intellectual property associated with sport (including those incorporating the sale of television and new media rights concerning a sport) should always fully comply with EC competition law and be negotiated and completed in a transparent manner but, subject to this, believes that sport broadcasts should be accessible to the widest possible range of people through the widest range of media and platforms, including through free-to-air channels, in accordance with Article 3j of Directive 89/552/EEC (Audiovisual Media Services Directive);

L’industrie spatiale européenne est fortement dépendante des contrats commerciaux ouverts à la concurrence globale.
The European space industry is highly dependent on commercial contracts open to global competition.