Vertaling van "contrats civils peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat civil
civil contract

contrat de travail de droit civil
contract of employment in accordance with civil law

contrat d'union civile
civil union contract

assurance de la responsabilité civile assumée par contrat
contractual liability insurance

personne recrutée sur place sous contrat de travail de droit civil
local employee working under a civil-law contract of employment

contrat d'union civile
civil-union licence

Contrat d'acheteurs civils
Civilian Purchase Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.
Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

7. reconnaît que les défis liés aux PPP peuvent être résolus grâce aux principes de la bonne gouvernance, tels que la transparence et la clarté des règles, les points suivants s'avérant essentiels à cet égard: l'attribution, l'exécution et l'évaluation de projets dès les premières étapes; la modélisation et la définition du transfert du risque (en particulier, l'évaluation du rapport coût/efficacité à moyen et à long terme); la participation des parties prenantes et des organisations de la société civile; la lutte contre la corruption et la fraude; la capacité financière et technique des autorités chargées de programmer et de superviser de manière adéquate la mise en œuvre des contrats; et le renforcement de la sécurité juridique, dans un cadre garantissant l'exercice, par les pouvoirs publics, de leur compétence légitime; invite la Commission et les États membres (parties essentielles à cet égard) à œuvrer à la promotion de ces principes et des bonnes pratiques qui en découlent au-delà de nos frontières;
7. Acknowledges that PPP-related challenges can be overcome through principles of good governance, such as transparency and clarity of rules, where the following issues are key: the award, execution and evaluation of projects from the initial stages; the modelling and definition of risk-transfer (in particular, the evaluation of medium- and long-term cost-effectiveness); the participation of stakeholders and civil society organisations; the fight against corruption and fraud; the financial and technical capacity of the responsible administration to adequately plan and supervise the implementation of contracts; and the reinforcement of legal certainty, within a framework that guarantees exercise by the public authorities of their legitimate power; invites the Commission and the Member States (which are vital parties in this regard) to promote these principles and the related good practices beyond our borders;

13. insiste sur le rôle majeur que les parlements nationaux et les organisations de la société civile peuvent jouer pour obliger leurs gouvernements respectifs à assumer leurs responsabilités en contrôlant les recettes publiques, le paiement des impôts par les entreprises multinationales et les contrats d'investissements qu'elles concluent; appelle les pays en développement à instaurer des conditions favorables afin que les parlements et les organisations de la société civile jouent leur rôle d'observateurs critiques;
13. Stresses the important role that national parliaments and civil society organisations can play in holding their respective governments to account by monitoring government revenues and the tax payments and investment contracts of transnational corporations; calls on developing countries to create favourable conditions for parliaments and civil society organisations to play their watch-dog role;

La plupart des clients admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) sont des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes, ou encore des civils qui ont appuyé l’effort de guerre pendant les deux guerres mondiales. Les personnes qui peuvent être admissibles aux services du PAAC pour des raisons de santé sont : soit un client qui a besoin du PAAC en vertu d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité qu’il reçoit à l’égard d’une blessure subie dans le cadre de son service dans les Forces canadiennes; soit un ancien combattant ou vétéran, ou un civil qui a servi dans le cadre de l’effort de guerre pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales et la guerre de Corée, et qui est admissibles en raison son faible revenu et pour des raisons de santé; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer, en service sur un théâtre de guerre, qui a besoin d’aide à domicile pour ses soins personnels, et qui est sur une liste d’attente pour être admis dans un établissement ministériel ou pour obtenir un lit retenu par contrat; soit un ancien prisonnier de guerre atteint d’une invalidité totale; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer qui est chez lui en attendant d’obtenir un lit d’accès prioritaire.
Regarding the eligibility criteria for the veterans independence program, VIP, most clients who receive VIP are members or former members of the Canadian Forces or were civilians supporting the war effort during World War I or World War II. These individuals may qualify for VIP if they have a health-related need for the services, and are: a client who needs VIP as a result of a disability pension(s) or award(s) attributed to an injury incurred during service in the Canadian Forces; veterans or civilians who served in the war effort during World War I, World War II and Korea, who qualify due to low income and health care needs; overseas service veterans, theatre of war service, who require personal care assistance at home and are on a wait-list for a departmental facility or contract bed; totally disabled former prisoners of war; or an overseas service veteran who is at home on a wait-list for a priority access bed.

Nous leur permettons de signer un contrat civil indiquant qu'ils peuvent avoir des biens communs et avoir les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les couples hétérosexuels.
We are allowing them to sign a civil contract indicating that they can share property and have all the same rights and responsibilities as heterosexual couples.

Les gais peuvent conclure des contrats civils régissant leurs relations et opter pour des cérémonies religieuses.
Gays may enter into civil contracts regarding their relationships and choose religious ceremonies.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, le sénateur dit que le mariage est un contrat civil, mais, à mon avis, et je crois que la jurisprudence m'appuiera, il n'est pas un contrat civil, même s'il renferme certains éléments d'un contrat, car la plupart des contrats civils peuvent être résiliés, tout comme ils peuvent être conclus par consentement mutuel des deux parties.
Senator Cools: Honourable senators, in respect of marriage being a civil contract, my understanding, and I believe I am supported by the weight of jurisprudence, is that marriage is not a civil contract, even though it bears some contract elements, because most civil contracts can be ended, just as they can be entered into, by voluntary agreement on both sides.

2 ter) Les États membres peuvent stipuler que les dispositions des articles 3 à 11 ne sont pas applicables aux contrats dans lesquels la déclaration du consommateur a été faite devant notaire (civil law notary).
2b) Member States may stipulate that the provisions of Articles 3 to 11 shall not apply to contracts where a declaration was made by the consumer using the services of a civil law notary.

Outre l'intermédiaire en assurance, sa société et/ou ses associés, seules l'assurance responsabilité civile et la compagnie avec laquelle le contrat a été conclu peuvent entrer en ligne de compte en cas de dommage.
In addition to the insurance intermediary, his company and/or partners, only the liability insurance and the undertaking with which the insurance contract is entered into can be held liable in the event of a claim.