Vertaling van "contrats au secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de branche [ contrat de secteur ]
individual industry contract

Secteur Contrats
Contracts Section

droit des contrats applicable au secteur informatique
contract law applicable to computer equipment/services

secteur économique
economic sector

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

Adjudication de contrats immobiliers et acquisitions (secteur maritime)
Real Property Contracting and Marine Acquisitions

Contrat de location à terme, secteur public
Government Term Lease Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, en 2002, un total de 16 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés (3 dans le secteur des transports et 13 dans le secteur de l'environnement), ainsi que 6 contrats de travaux (4 dans le secteur des transports et 2 dans le secteur de l'environnement).
As regards tendering and contracting, a total of 16 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (3 in the transport and 13 in the environment sector) as well as 6 works contracts (4 in the transport sector and 2 in the environment sector).

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, 9 contrats de service de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés au total en 2002 (dont 1 dans le secteur des transports et 8 dans le secteur de l'environnement), ainsi que 8 contrats de travaux (dont 4 dans le secteur des transports et 4 dans le secteur de l'environnement).
As regards tendering and contracting, a total of 9 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (1 in the transport sector and 8 in the environment sector), as well as 8 works contracts (4 in the transport sector and 4 in the environment sector).

Au total, l'agence SAPARD a signé 414 contrats avec les bénéficiaires des secteurs publics et des secteurs privés au cours des sessions d'août et de septembre (394 contrats pour la mesure 2.1 et 20 contrats pour la mesure 1.1), ce qui représente un coût total éligible de EUR 325,8 millions.
The SAPARD Agency have signed a total number of 414 contracts with the beneficiaries from the public and private sectors for the August and September sessions (394 contracts for measure 2.1 and 20 contracts for measure 1.1), with a total eligible cost of EUR 325,8 million.

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, 13 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés au total (un dans le secteur des transports et 12 dans le secteur de l'environnement, ceux-ci concernant principalement la préparation de projets et d'appels d'offres), ainsi que 3 contrats de travaux, tous dans le secteur des transports.
As regards tendering and contracting, a total of 13 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (1 in the transport and 12 in the environment sector, mainly for project and tender preparation) as well as 3 works contracts in the transport sector.

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, en 2002, un total de 4 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés (1 dans le secteur des transports, 1 dans le secteur de l'environnement et 2 pour l'EDIS), ainsi que 2 contrats de travaux (tous 2 dans le secteur de l'environnement).
As regards tendering and contracting, a total of 4 services contracts for design, supervision and technical assistance were signed in 2002 (1 in the transport sector, 1 in the environment sector and 2 for EDIS), as well as 2 works contracts (both in the environment sector).

Le rapport demande à la Commission et aux autres acteurs du secteur laitier européen d'étudier le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, par les contrats A B, et par la possibilité de bloquer un prix du lait pendant une période donnée.
The report asks the Commission and other actors in the EU dairy sector to explore the potential offered by longer term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed margin contracts, A B contracts and the opportunity to ‘lock in’ a milk price for a set period of time.

1. est d'avis que les pratiques transparentes et fiables en matière de marchés publics contribuent de manière très significative à l'efficience des dépenses publiques et à l'influence des investissements publics sur l'économie, notamment sur la croissance et l'innovation durables; estime que le prix ne doit pas demeurer un critère en mesure d'influencer la qualité des services achetés et souligne, dans ce contexte, que les marchés publics ne doivent pas suivre le principe du prix le plus bas, mais tenir compte de l'offre la plus durable et économiquement la plus avantageuse, y compris le coût du cycle de vie; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'appliquer les critères de la proposition la plus avantageuse économiquement à certains contrats et secteurs;
1. Takes the view that transparent and credible public procurement practices play a particularly important role in the efficiency of public spending and also in the impact of public investment on the economy, particularly on sustainable growth and innovation; believes that price should not be, as it has been until now, a criterion influencing the quality of the services procured and points out in that connection that public procurement should not follow the lowest price principle but should take into account the sustainable and economically most advantageous tender, including life-cycle cost; calls on the Commission to examine whether the criterion of the most economically advantageous tender may be applied to certain contracts and sectors;

11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;
11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards achievement of the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and have the greatest need for increased development aid;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;