Traduction de «contrats attribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de reconduction | marché de renouvellement | contrat de renouvellement | nouveau contrat attribué | renégociation de gré à gré
renegotiated contract

Rapport au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction
Report to the Minister of Public Works and Government Services on three contracts awarded to Groupaction

attribuer un contrat [ accorder un contrat | accorder un marché ]
let a contract [ award a contract ]

contrat de location attribuant au preneur de bénéfice de la valeur résiduelle du bien
lease with lessee enjoying residual benefits

attribuer un contrat à
to let a contract to

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

résultat attribuable aux actionnaires ordinaires | bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires
income available to common shareholders | income available to common stockholders | income available to ordinary shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE ont été adoptées le 26 février 2014 et il est donc nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de tenir compte de ces directives pour les contrats attribués par les institutions de l'Union pour leur propre compte.
Directives 2014/23/EU and 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council were adopted on 26 February 2014 and it is therefore necessary to amend Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to take them into account for contracts awarded by the Union institutions on their own account.

L’obligation de publier un avis de préinformation et un avis d’attribution de concession pour toute concession d’une valeur supérieure ou égale au seuil défini dans la présente directive est une solution adéquate pour fournir des informations aux soumissionnaires potentiels sur les débouchés commerciaux ainsi que fournir des informations à toutes les parties intéressées sur le nombre et le type de contrats attribués.
An obligation to publish a prior information notice and a concession award notice of any concession with a value equal to or greater than the threshold established in this Directive is an adequate way to provide information to potential tenderers on business opportunities, as well as to provide information to all interested parties on the number and type of contracts awarded.

27. Pour avoir accès aux informations classifiées liées au contrat attribué par le Parlement européen, les visiteurs doivent détenir une HSP appropriée et avoir vocation à en prendre connaissance.
27. All visitors shall hold an appropriate PSC and have a ‘need to know’ for access to the classified information related to the European Parliament contract.

35. Les contractants ou sous-traitants et leur personnel ne sont pas tenus de posséder une HSI ou une HSP pour les contrats attribués par le Parlement européen qui contiennent des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
35. An FSC or a PSC for contractors or subcontractors and their personnel shall not be required in the case of contracts awarded by the European Parliament which contain information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...
(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...

(Le document est déposé) Question n 204 M. Marc Garneau: En ce qui concerne la formation des militaires canadiens par l’entreprise américaine Xe Services, auparavant connue sous le nom de Blackwater: a) quelle est la valeur de tous les contrats attribués par le gouvernement à cette entreprise en 2011; b) combien de soldats de l’armée de terre ont été formés par cette entreprise depuis 2005; c) quel type de formation ont reçu les soldats de l’armée de terre; d) combien de membres des forces spéciales ont été formés par cette entreprise depuis 2005; e) quel type de formation ont reçu les membres des forces spéciales; f) quel est le nombre de contrats attribués à cette entreprise en 2011 et quelle est la proportion des contrats attribués sans appel d’offres?
(Return tabled) Question No. 204 Mr. Marc Garneau: With regard to the training of Canadian military personnel by the U.S. company Xe Services, formerly known as Blackwater: (a) what is the total value of the contracts awarded to this company by the government in 2011; (b) how many Canadian Land Forces soldiers have been trained by the company since 2005; (c) what type of training did these soldiers receive; (d) how many members of the Special Operations Forces have been trained by this company since 2005; (e) what type of training did the members of the Special Operations Forces receive; and (f) how many contracts were awarded to this company in 2011 and what percentage of these contracts were awarded without a competitive bid process?

S'agissant du contrat attribué à Brookfield Global Relocation Services en 2009 dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI) - programme dont l'attribution du contrat par le passé avait été examiné par la vérificatrice générale qui a conclu dans son rapport de 2006, notamment, que le contrat « n'avait pas été attribué de manière juste et équitable » et qu'il contenait des renseignements inexacts, en outre, le rapport de la VG fut appuyé par le Comité permanent des comptes publics et le Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a accueilli favorablement les nombreuses recommandations -
In the matter of the contract awarded to Brookfield Global Relocation Services in 2009 as part of the Integrated Relocation Program (IRP)—a program whose contracts were reviewed by the Auditor General and found to contain inaccuracies and not to be “tendered in a fair and equitable manner,” as stated in her 2006 report, which was supported by the Standing Committee on Public Accounts and welcomed by the Minister of Public Works and Government Services—

L'ASE a introduit un système de « juste contribution » représentant une adaptation du « juste retour », en ajustant dans la mesure du possible les contributions, pour qu'elles correspondent aux contrats attribués.
ESA has introduced a ‘fair contribution’ system, as an adaptation of ‘juste retour’, adjusting where possible contributions to match contracts awarded.

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».
Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the value received by the Crown for the money spent”; “Work subcontracted without competition”; “Contracts amended without documented support”; “Lack of compliance with relevant financial authorities”; “Oversight and essential controls were bypassed”; “The role of Parliament was not respected”.

Peut-être pouvez-vous nous dire exactement le genre de contrat dont il est question, car en général, le processus des contrats pose problème, on se demande si les lignes directrices du Conseil du Trésor sont respectées ou non, s'il s'agit d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif, etc.
Maybe you can just follow through with us exactly how that contract was done, because in a general principle, there are some concerns about the contracting process, whether it has followed Treasury Board guidelines or not, whether it's a sole-source contract, and all of that.