Traduction de «contrats actuellement menée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner des contrats menés à terme
check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. a été informé par le directeur exécutif de l'Agence que l'OLAF mène actuellement une enquête sur ces contrats de vidéo-production;
6. Has been informed by the Agency's Executive Director that OLAF is currently investigating these video-production contracts;

8. regrette que le système actuel de contrôle de la DG ECHO ne permette pas à la Commission d'assurer un même niveau de reddition des comptes et de normes de contrôle pour les opérations menées conjointement avec des organisations internationales, qui représentaient 46,4 % des contrats signés en 2010, que pour les opérations faisant l'objet d'une gestion centralisée directe; invite instamment la Commission à poursuivre sa coopération avec les structures des Nations unies concernées afin de régler les problèmes en suspens, comme la difficulté d'accès aux rapports d'audit interne ou le manque de rapports sur les résultats, et ce afin que l'autorité de décharge dispose d'informations suffisantes sur la gestion financière de l'aide apportée par l'Union au travers d'organisations internationales;
8. Regrets that DG ECHO's current system of checks and balances does not allow the Commission to uphold the same high accountability and control standards for the jointly managed operations with international organisations, which accounted for 46,4 % of contracts signed in 2010, as for operations under direct centralised management; urges the Commission to continue working with the UN organisations concerned to address the remaining issues, such as difficult access to internal audit reports and insufficient reporting on results, to allow the discharge authority to have sufficient information on the financial management of Union aid channelled through international organisations;

(Le document est déposé) Question n 533 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire: a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique? (Le document est déposé) Question n 539 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada: a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nom ...
(Return tabled) Question No. 533 Ms. Siobhan Coady: With respect to the renovations being undertaken on Parliament Hill: (a) in what year did the current round of renovations begin; (b) what is the total amount spent on the current round of renovations to date; (c) what is the projected completion date of all renovations; (d) what is the projected final cost of all renovations; and (e) since the current round of renovations began, what firms have received contracts to perform work on Parliament Hill, identifying (i) the amount of the contract, (ii) the services to be provided under the contract, (iii) the start and end dates of the contract, (iv) whether the contract was awarded through open competition or sole-sourced (Return tabled) Question No. 539 Ms. Megan Leslie: With regard to Health Canada funding and the allocation of full-time equivalents (FTEs): (a) what is the number of FTEs allocated by the Department in each province and territory, including the Department's headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (b) how much funding was spent to support operations in each province and territory, including the Department’s headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) what is the number of FTEs allocated in each province and territory with respect to the delivery of First Nations and Inuit health programs and services, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (d) what are the names of the projects and how much money was committed to each of those projects by Health Canada as part of the Economic Action Plan; and (e) why, as stated in the 2010-11 business plan, is the Department projecting a decrease in FTEs for 2011-2012 and a further decrease in 2012-2013?

35. prend acte de la proposition de la Commission visant à établir un instrument juridique dans le domaine du droit européen des contrats et regrette que cette proposition présuppose, semble-t-il, que soit connu le résultat de la consultation menée actuellement par la Commission sur cette question;
35. Notes the proposal by the Commission to introduce a legal instrument on European contract law, and regrets that this appears to presuppose the results of the ongoing consultation being conducted by the Commission on this precise issue;

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;
26. Takes the view that the annual summaries submitted to the Commission by the Member States should have a firmer legal basis than that currently in place (Article 53b(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (Financial Regulation)); calls, accordingly, in connection with the review of the Financial Regulation, for those summaries to provide an exhaustive qualitative analysis of the findings of the audits carried out by each Member State; considers, furthermore, that it is essential for the Commission to continue to promote Structural Funds' ‘contracts of confidence’ with Member States and, at the same time, secure additional guarantees in connection with national control systems by forging closer links with the independent Supreme Audit Institutions;

De même, la Commission souhaitait savoir si la diversité des droits nationaux des contrats avait un effet dissuasif sur la conclusion de transactions transfrontalières ou si elle en accroissait les coûts. Elle cherchait également à savoirsi l'approche d'harmonisation sectorielle du droit des contrats actuellement menée risquait d'entraîner des incohérences au niveau communautaire, ou des problèmes de mise en oeuvre non-uniforme du droit communautaire ou d'application des mesures nationales de transposition.
It was also interested in whether different national contract laws discouraged or increased the costs of cross-border transactions and sought views on whether the existing approach of sectoral harmonisation of contract law could lead to possible inconsistencies at EC level, or to problems of non-uniform implementation of EC law and application of national transposition measures.

Il reçoit actuellement des fonds sous forme de subventions et/ou de contrats accordés par certains gouvernements provinciaux, et mène lui-même de modestes activités de financement
ISSC currently receives funding in the form of grants and/or contracts from some provincial governments and undertakes some limited fund-raising activities.

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

Un contrat commercial a été conclu pour l'entretien et la fournitures de pièces de rechange, donc cela n'affecte en rien les opérations menées actuellement par les Forces canadiennes.
A commercial contract has been put in place to maintain, equip, and provide spare parts, so it's not in any way detracting from ongoing Canadian Forces operations.

Cette même firme bénéficiait aussi des services empressés d'un autre proche du premier ministre, l'actuel ministre des Finances, qui, au mois d'août 1995, intervenait pour qu'un contrat de 50 000 $ soit attribué à la firme Earnscliffe pour qu'elle mène un sondage au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
I will try again. This same company also received attentive service from another close friend of the Prime Minister, the current Minister of Finance, who, in August 1995, arranged for a $50,000 contract to be awarded to Earnscliffe to conduct a survey in the Department of Agriculture and Agri-Food.