Vertaling van "contrat-cadre prend toutefois " (Frans → Engels) :

Si, à l’issue de l’examen à mi-parcours, les conditions fixées initialement ne sont plus adaptées à l’évolution des prix ou de la technologie, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à recourir au contrat-cadre en question et prend les mesures appropriées pour le résilier.
After the mid-term review, if the conditions initially laid down are no longer adapted to the price or technological evolution, the contracting authority may not use the framework contract concerned and shall take appropriate measures to terminate it.

7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;
7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency's justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without it impacting adversely on the Agency's activities;

Les exigences d’information applicables à une opération de paiement isolée devraient toutefois être différentes de celles applicables à un contrat-cadre fixant les règles pour une série d’opérations de paiement.
However, the information requirements for a single payment transaction should be different from those of a framework contract which provides for a series of payment transactions.

aux services de retrait d’espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d’un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement, à condition que ces prestataires n’assurent pas d’autres services de paiement visés à l’annexe I. Toutefois, l’utilisateur est informé de tous frais visés aux articles 45, 48, 49 et 59 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces à la fin de l’opération après le retrait.
cash withdrawal services offered by means of ATM by providers, acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that those providers do not conduct other payment services as referred to in Annex I. Nevertheless the customer shall be provided with the information on any withdrawal charges referred to in Articles 45, 48, 49 and 59 before carrying out the withdrawal as well as on receipt of the cash at the end of the transaction after withdrawal.

7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;
7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency’s justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without impacting adversely on the Agency’s activities;

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;
3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality principle of the budget as close as possible; insists that the Agency completes as soon as possible the asset inventory exercise and to enforce the asset inventory management with the new version for ABAC assets; recognises at the same time that some shortfalls are legacy driven and arise from the set-up stage of the Agency when laptops and computers were provided through Commission framework contracts and have been used by Commission staff seconded to the Agency at that time; would like to mention that according to the Agency the untraced laptops from the early days have an overall residual value of EUR 5000;

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

Si, à l'issue de l'examen à mi-parcours, les conditions fixées initialement ne sont plus adaptées à l'évolution des prix ou de la technologie, le pouvoir adjudicateur renonce à recourir au contrat-cadre en question et prend les mesures appropriées pour le résilier.
After the mid-term review, if the conditions initially laid down are no longer adapted to the price or technological evolution, the contracting authority shall not use the framework contract concerned and shall take appropriate measures to terminate it.

Gestion budgétaire et financière 2 demande instamment à l'Agence d'améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectifs; relève, en effet, le commentaire de la Cour des comptes selon lequel l'Agence a augmenté son budget opérationnel de 38 % en procédant à un virement de 1 900 000 EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles), en conséquence des retards affectant les procédures de recrutement et pour financer des activités opérationnelles non envisagées dans le budget initial; prend acte, toutefois, des facteurs extérieurs (notamment la nomination d'un nouveau directeur et la finalisation d'un important contrat-cadre lancé par la Commission);
Budgetary and financial management 2.Urges the Agency to improve its budgetary and recruitment planning in order to redress the lack of consistency between its budgetary and staff forecasting; acknowledges, in fact, the Court of Auditors' observation that the Agency increased its operating budget by 38 %, transferring EUR 1 900 000 from Title I (staff) to Title III (operational activities) as a result of delays in recruitment and in order to finance operational activities not envisaged in the initial budget; takes note, nevertheless, of the external factors (such as appointment of a new Director and finalisation of an important framework contract launched by the Commission);

Les exigences d'information applicables à une opération de paiement isolée devraient toutefois être différentes de celles applicables à un contrat-cadre fixant les règles pour une série d'opérations de paiement.
However, the information requirements for a single payment transaction should be different from those of a framework contract which provides for the series of payment transactions.