Traduction de «contrat-cadre est nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre
outline agreement

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

négociation d'un contrat cadre
master bargaining

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre est nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs des États membres, la procédure de passation de marché peut être organisée conjointement par cette institution et les pouvoirs adjudicateurs.
2. Where a contract or framework contract is necessary for the implementation of a joint action between an institution and one or more contracting authorities from Member States, the procurement procedure may be carried out jointly by the institution and the contracting authorities.

dans le cas des contrats-cadres avec remise en concurrence, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, sur la base d’autres termes indiqués dans le cahier des charges du contrat-cadre.
in case of framework contracts with reopening of competition, after the parties have again competed on the basis of the same and, if necessary, more precisely formulated terms, and, where appropriate, on the basis of other terms referred to in the specification for the framework contract.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre est nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs des États membres, la procédure de passation de marché peut être organisée conjointement par cette institution et les pouvoirs adjudicateurs, dans certains cas qui doivent être précisés dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
Where a public contract or framework contract is necessary for the implementation of a joint action between an institution and one or more contracting authorities from Member States, the procurement procedure may be carried out jointly by the institution and the contracting authorities, in certain situations, which are to be specified in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre est nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la procédure de passation de marché peut être organisée conjointement par cette institution et ce pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions des modalités d'exécution».
Where a public contract or framework contract is necessary for the implementation of a joint action between one institution and a contracting authority from a Member State, the procurement procedure may be carried out jointly by the institution and this contracting authority, as specified in the implementing rules’.

lorsque tous les termes ne sont pas fixés dans le contrat-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, sur la base d’autres termes indiqués dans le cahier des charges du contrat-cadre.
where not all the terms are laid down in the framework contract, after the parties have again competed on the basis of the same and, if necessary, more precisely formulated terms, and, where appropriate, on the basis of other terms referred to in the specification for the framework contract.