Traduction de «contrat étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s’appliqueraient d’emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d’abus de marché s’appliqueraient dès la date d’entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014.
Those contracts being financial instruments, financial markets law requirements would apply from the onset, thus position limits, transaction reporting and market abuse requirements would apply as from the date of entry into application of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014.

Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s'appliqueraient d'emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d'abus de marché s'appliqueraient dès la date d'entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014 .
Those contracts being financial instruments, financial markets law requirements would apply from the onset, thus position limits, transaction reporting and market abuse requirements would apply as from the date of entry into application of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 .

De même, le droit de rétractation n'est pas nécessaire dans ces cas, les conséquences de ce type de contrats étant claires.
A right of withdrawal is also unnecessary in such cases, since the implications of such contracts are readily understandable.

4. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 2, point b), sauf si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique et que le dépassement est objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, étant entendu qu'en aucun cas, ce délai ne devrait excéder soixante jours.
4. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract shall not exceed the time limits provided for in paragraph 2(b), unless it is specifically agreed between the debtor and the creditor and is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contractand in any eventshould never exceed 60 days.

Si tel est le cas, les passations de marchés doivent se faire en toute transparence, les parties au contrat étant mises sur pied d’égalité et le rapport entre le prix et les qualités du projet étant le critère ultime permettant de choisir la meilleure offre plutôt que celle qui est, éventuellement, simplement la moins chère.
That being the case, public contracts must be awarded under transparent conditions whereby all interested parties are treated equally and the relationship between price and project performance is the ultimate criterion, so that they go to the best tender overall and not the one that is, perhaps, merely the cheapest.

Elle rappelle aussi que les contrats définissent de manière détaillée les obligations de DSB en ce qui concerne les lignes à desservir, la ponctualité, la qualité et la fréquence des services de train à fournir, pour une durée déterminée (les contrats étant conclus pour la période 2000-2004 et, respectivement, 2005-2014).
It also recalls that the contracts define in detail which lines DSB has an obligation to operate and the punctuality, quality and frequency of the train services to be provided over a specified period (the contracts being concluded for the periods 2000-04 and 2005-14 respectively).

Si l'on veut que cette directive défende efficacement la santé des travailleurs, il est crucial que le temps de travail soit calculé par personne et non pas contrat, étant donné qu'un travailleur peut travailler sous plusieurs contrats.
If this directive is to be effective in protecting worker's health, it is vita, that the working time is calculated per person and not per contract as people may have more than one contract.

● Situations dans lesquelles une résolution du contrat est possible : questions soulevées : quelle doit être la durée du retard d'une prestation pour qu’une résolution du contrat soit possible ? Serait-il approprié de fixer une date limite pour les prestations ? Quelles situations pourraient être considérées comme une non-exécution fondamentale du contrat, étant donné que la définition de ce concept semble poser problème ?
● The situations when termination of the contract can take place: questions discussed were: how late the performance must be before termination could take place, whether it would be wise to set a fixed deadline for performance, and what situations would be considered as fundamental non-performance as the definition of this concept seemed to pose difficulties

Outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du titre, un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des positions à raison du pourcentage du montant notionnel total représenté par chaque exposition sur une entité de référence.
In addition to a long position in the specific risk of the issuer of the note, a multiple name credit linked note providing proportional protection creates a position in each reference entity, with the total notional amount of the contract assigned across the positions according to the proportion of the total notional amount that each exposure to a reference entity represents.

Les contrats étant susceptibles de s'étaler sur plusieurs années, le risque de manque de continuité au terme d'un contrat peut être réduit, mais pas totalement éliminé.
Since contracts can be spread over a number of years, the risk of lack of continuity at the end of a contract can be reduced, but not eliminated.