Vertaling van "contrat était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrats de rentes collectives déjà en cours
group contracts already in force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.
If this bill is not to be withdrawn, we recommend the following amendments: the extension period should come into effect on October 1st, 1998, which appears to have been announced by Ms. Caplan earlier, when I was not in the room; a ceiling should be established for spending in any sponsorship contract and for other promotional expenditures by the tobacco industry; point-of-sale promotion of tobacco sponsorship should be prohibited; sponsorship promotion should be limited to Canadian events for which promotion contracts were already signed as of April 25th, 1997—I believe that there have also been amendments to this effect—all indirect promotion of tobacco products should be banned, such as the use of a brand name on non-tobacco products and services and the promotion of these products and services.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives (91).
The Commission notes for instance that when the loan contract was signed on 31 May 2002, it was already known, and certainly to ETVA who was the shareholder of HSY until that date, that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for administrative reasons (91).

Dès lors, lorsque l’ETVA a signé le contrat, le 31 mai 2002, elle était déjà en mesure de refuser de verser le prêt en cause (92).
Therefore, when ETVA signed the contract on 31 May 2002, it was already in a position to refuse to pay out the loan (92).

On a attribué 75 p. 100 à la valeur technique et, en plus, le soumissionnaire qui a obtenu le contrat avait déjà un contrat et, par conséquent, du point de vue technique, était beaucoup plus habile à vérifier l'ensemble des données de ce contrat.
75 % of the weighting went to technical value and, in addition to this, the bidder who obtained the contract already had a contract, and consequently, from the technical point of view, was in a much better position to verify all of the data in that contract.

Essentiellement, c'était en partie imputable au fait que le contrat était divisé en quatre parties, comme je l'ai déjà signalé, et que nous étions censés obtenir ce que nous appelons un dossier fabrication.
A lot of it was in part due to the fact that the contract, which as I said before was divided into four parts, was supposed to supply what we call a TDP, or technical data package.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

Si le gouvernement conservateur avait essayé d'annuler le contrat avant les élections, comme la possibilité en a été évoquée, il aurait dû se rendre compte que le contrat était conclu ou sur le point de l'être, et s'appliquait déjà.
Had the Conservative government tried to cancel the contract before the election, as had been suggested, they were faced with clear proof that the contract had closed or was getting close to closing or that it was in effect.

Naturellement, il y a des coûts pour annuler un contrat parce que c'était déjà signé et que des ententes avaient déjà été prises.
Of course, there are costs involved in the cancellation of a contract that has already been signed.