Vertaling van "contrat écrit sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat écrit
contract in writing | written contract

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

contrat écrit | accord écrit | entente écrite
written contract | written agreement

contrat écrit
contract in writing [ written contract ]

contrat écrit
written contract

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]
shrinkwrap agreement

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

contrat de sous-location | sous-location | sous-bail
sublease | subtenancy | underlease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit exister un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.
There must be a written contract between the contract giver and contract acceptor, which clearly establishes the duties of each party.

2. La réalisation de traitements en sous-traitance est régie par un acte juridique ou par un contrat écrit qui prévoit que le sous-traitant n'agit que sur instruction du responsable du traitement.
2. The carrying out of processing by a processor must be governed by a legal act or a written agreement stipulating that the processor shall act only on instructions from the controller.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi de l'État qui aura été choisi, sous réserve que celle-ci reconnaisse l'institution du partenariat enregistré, soit par celle de l'État où le partenariat a été enregistré, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux membres du couple.
That choice should be made in the form prescribed for the partnership contract either by the law of the State chosen, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, or by that of the State where the partnership was registered, and should at least be in writing and dated and signed by the couple.

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

En cas de sous-traitance des activités de développement et/ou de fabrication, les responsabilités liées à la conservation du dossier d'information sur le produit peuvent être partagées, en vertu d'un contrat écrit, entre la personne responsable de la mise à disposition sur le marché et ses sous-traitants.
Should the development and/or manufacturing activities be subcontracted, responsibilities relating to preservation of the product information file may be shared, by written contract, between the person responsible for placing the product on the market and the subcontractors.

le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit.
‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract.

Les activités sous-traitées doivent être définies dans un contrat écrit spécifique.
Tasks that are performed externally shall be defined in a specific written contract.

1. En cas de contrat entre le consommateur et un établissement de crédit ou un établissement financier relatif à l'octroi d'un crédit sous forme d'avance en compte courant, le consommateur doit être informé par écrit, avant la conclusion du contrat ou au moment de celle-ci:
1. Where there is an agreement between the consumer and a credit or financial institution for the granting of credit in the form of an advance on a current account, the consumer shall be informed at the time or before the agreement is concluded of:

Étant donné que les contrats de garantie financière peuvent désormais être conclus autrement que sous la forme d'un accord écrit et signé en bonne et due forme, il suffit d'exiger que la garantie financière soit fournie par le fournisseur de la garantie (et de définir la "fourniture" dans un nouvel article 3, paragraphe 1, point a)), dès lors que cette fourniture est attestée dans un écrit.
As collateral arrangements can now be concluded without a formal written and signed agreement, it is sufficient to require that the collateral be provided by the collateral provider (and to define 'provision' in a new article 3(1)a), so long as this provision can be evidenced in writing.