Traduction de «contrat écrit entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat écrit
contract in writing | written contract

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

contrat écrit | accord écrit | entente écrite
written contract | written agreement

contrat écrit
contract in writing [ written contract ]

contrat écrit
written contract

contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]
gender social contract [ gender contract ]

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)
Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) il existe un contrat écrit et signé, ou une série de tels contrats, entre l’exportateur et la personne qui importe les déchets aux États-Unis ou, dans le cas où l’exportateur et cette personne sont la même entité juridique faisant affaires à la fois au Canada et aux États-Unis, il existe un arrangement écrit et signé entre les représentants de l’entité dans les deux pays;
(h) there is a signed, written contract or a series of such contracts between the exporter and the person who imports the PCB waste into the United States or, where the exporter and the person who imports the PCB waste into the United States are the same legal entity doing business in both Canada and the United States, there is a signed, written arrangement between representatives of the entity in both countries;

Et ne pensez-vous pas que s'il y avait un contrat écrit ou une charte de service militaire avec de belles déclarations de principe, cela pourrait être perçu par les membres des Forces canadiennes, et plus particulièrement par les militaires du rang, comme un écran de fumée destiné davantage à les berner qu'à établir un nouveau rapport entre eux et le gouvernement?
And don't you think that if there were a written contract or social charter with the military setting out a series of fine principles, it might be perceived by members of the Canadian Forces, and particularly the rank and file, as kind of a smoke screen intended to pull the wool over their eyes rather than establish a new relationship with the government?

1. Si un État membre décide que toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, ce contrat répond aux conditions fixées au paragraphe 2.
1. If a Member State decides that every delivery of raw milk by a farmer to a processor of raw milk must be covered by a written contract between the parties, such contract shall fulfil the conditions laid down in paragraph 2.

1. Toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru fait l'objet d'un contrat écrit entre les parties.
1. Every delivery of raw milk by a farmer to a processor of raw milk must be covered by a written contract between the parties.

Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion - par des lignes directrices ou une proposition législative - de l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
Contractual relations between milk producers and milk processors: Enhancement of formal written contracts, made in advance, to cover deliveries of raw milk (inc. price, volume, timing duration) – through guidelines or a legislative proposal, maybe made compulsory by the Member State.

4. La prestation de services par des organismes des États membres figurant sur la liste publique établie au paragraphe 3 , des membres des comités ou par tout expert siégeant dans un groupe de travail des comités ou au forum, ainsi que l'exécution de toute autre tâche pour le compte de l'Agence sont régies par un contrat écrit, conclu entre l'Agence et l'organisme concerné , l'Agence et la personne concernée ou, le cas échéant, entre l'Agence et l'employeur de la personne concernée.
4. The provision of services by Member State bodies on the public list referred to in paragraph 3, Committee members or any expert serving on a working group of the Committees or Forum, or performing any other task for the Agency, shall be governed by a written contract between the Agency and the body concerned, the Agency and the person concerned, or where appropriate between the Agency and the employer of the person concerned.

- les relations entre l’agent et le joueur doivent faire l’objet d’un contrat écrit d’une durée maximale de deux ans, renouvelable.
– the relations between the agent and the player must be the subject of a written contract for a maximum period of two years, which may be renewed.

M. Marc LeFrançois: C'est très bien (1440) [Français] M. Mario Laframboise: Monsieur LeFrançois, à quelle date avez-vous appris qu'aucun contrat écrit n'avait été signé entre VIA Rail et la compagnie de Robert Guy Scully?
Mr. Marc LeFrançois: No problem (1440) [Translation] Mr. Mario Laframboise: Mr. LeFrançois, on what date did you learn that no written contract had been signed between VIA Rail and Mr. Scully's company?

3. Les prestations de services des rapporteurs et des experts sont régies par des contrats écrits passés entre l'Agence et la personne concernée ou, le cas échéant, entre l'Agence et l'employeur de la personne concernée.
3. The provision of services by rapporteurs or experts shall be governed by a written contract between the Agency and the person concerned, or where appropriate between the Agency and his employer.

3. Les prestations de services des rapporteurs et des experts sont régies par des contrats écrits passés entre l'agence et la personne concernée ou, le cas échéant, entre l'agence et l'employeur de la personne concernée.
3. The provision of services by rapporteurs or experts shall be governed by a written contract between the Agency and the person concerned, or where appropriate between the Agency and his employer.